13 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, l'article 3, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 janvier 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 janvier 2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 54.200/2 du Conseil d'Etat donné le 16 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Lorsqu'un pharmacien délivre une prestation de santé à un bénéficiaire dans une officine ouverte au public et que ce bénéficiaire bénéficie de l'octroi du maximum à facturer pour l'année dans laquelle la prestation est délivrée, l'organisme assureur auprès duquel ce bénéficiaire est affilié ou inscrit en informe le pharmacien lors de la consultation des données d'assurabilité du bénéficiaire par le biais du réseau électronique visé à l'article 159bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX