13 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Vu l'avis de la Commission paritaire des ports, donné le 18 décembre 2015;

Vu l'avis 60.673/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est abrogé;b) le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende, de Nieuport et de Zeebrugge - Bruges.».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 10 septembre 1984, 15 juin 1998, 20 décembre 2001 et 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4.est abrogé; b) le 5.est remplacé par ce qui suit : « 5. La Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende, de Nieuport et de Zeebrugge - Bruges est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants. ».

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 12 août 1974, Moniteur belge du 10 septembre 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1974, Moniteur belge du 19 novembre 1974.

Arrêté royal du 10 septembre 1984, Moniteur belge du 23 octobre 1984.

Arrêté royal du 15 juin 1998, Moniteur belge du 26 juin 1998.

Arrêté royal du 20 décembre 2001, Moniteur belge du 22 janvier 2002.

Arrêté royal du 19 juillet 2006, Moniteur belge du 31 juillet 2006.