13 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage des textiles et contenant des phosphates

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l 'environnement et de la santé, notamment l'article 5, §1er, 1°;

Vu la notification de l'avant projet de la mesure d'interdiction des phosphates dans les produits lessiviels introduite le 15 décembre 2000 auprès de la Commission européenne, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d 'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

Vu la Communication de la Commission SG(2003)D/50124 en réaction à la réponse de la Belgique sur l'avis circonstancié de la Commission émis en application de l'art. 9, § 2 de la directive 98/34/CE citée ci-dessus;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l 'avis du Conseil fédéral du Développement durable donné le 6 février 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique donné le 18 janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation donné le 27 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil central de l' Economie donné le 21 février 2001;

Vu l'avis du Conseil d' Etat 32.068/1/V donné le 30 juillet après une première demande d'avis dans un délai ne dépassant pas trois jours sur un projet d'arrêté royal « portant interdiction de mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage de textiles et contenant des phosphates » qui a statué que le projet doit être soumis à nouveau à l'avis du Conseil d'Etat une fois que la discussion avec la Commission Européenne sur la mesure proposée a été achevée;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les dispositions prévues dans l'arrêté en projet puissent être publiées au plus tôt afin de permettre aux importateurs et fabricants concernés de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer le 1er juillet 2003 au plus tard d'une part et afin d'éviter que les importateurs et fabricants qui, en prévision d'une interdiction, ont déjà investi dans une limitation de la teneur en phosphate de leurs produits renoncent à ces efforts à cause de la présence sur le marché de lessives moins chères contenant des phosphates;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 34.816/3, donné le 5 février 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A partir du 1er janvier 2004, il est interdit d'offrir en vente ou de mettre à la disposition au consommateur final des produits destinés aux ménages pour le lavage des textiles contenant au total plus de 0,5 % de phosphore, qu'il soit présent sous forme de composés organiques ou inorganiques.

Art. 2.A partir du 1er juillet 2003 il est interdit à l'introducteur, l'importateur ou le fabricant de mettre à la disposition des distributeurs, pour la mise sur le marché, les produits mentionnés à l' article 1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER