13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 6 juillet 2020 Conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale (Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le numéro 160986/CO/111)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.Durée du mandat Le mandat du représentant syndical est prolongé pour la même période que la période de suspension des élections sociales.

Art. 3.Formation syndicale La période de 4 ans prévue à l'article 6 de la convention collective du 1er mars 1972 relative à la formation syndicale commence le 1er juillet 2020. En cas de modification du nombre de mandats permanents suite aux élections sociales de 2020, un calcul proportionnel sera appliqué au crédit des jours de formation.

Art. 4.Statut La protection contre le licenciement liée au mandat d'un représentant syndical continue de s'appliquer pendant la prolongation de son mandat de représentant syndical.

Art. 5.Dispositions finales La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE