13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien de parcs et jardins" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien de parcs et jardins".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 16 janvier 2020 Travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien de parcs et jardins" (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157432/CO/145) Préambule L'objectif de la présente convention collective de travail est de fixer les cas exceptionnels dans lesquels le travail est autorisé le samedi dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins".

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et à leurs travailleurs qui ressortissent au champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.§ 1er. La semaine de 5 jours, du lundi au vendredi, s'applique comme règle de base au soussecteur "implantation et entretien de parcs et jardins". Il est possible de déroger à cette règle de base dans les cas décrits au § 2 ci-après. § 2. Travailler le samedi est autorisé uniquement s'il est impossible de travailler pendant la semaine pour l'une des raisons suivantes : - Règles imposées par une autorité publique; - Sécurité du travailleur : travaux pour lesquels la sécurité du travailleur ne peut être garantie en aucune manière s'ils sont exécutés un autre jour que le samedi; - Travaux nécessaires qui ne peuvent pas être exécutés autrement que le samedi.

Dans chacun de ces cas il est nécessaire de faire approuver un dossier motivé auprès la commission paritaire (article 3).

Art. 3.Avant qu'un employeur puisse introduire le travail le samedi, il convient de répondre aux conditions suivantes : § 1er. L'employeur doit soumettre une demande motivée de travail le samedi au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Cette demande doit parvenir au président de la commission paritaire au moins 2 "mois ouvrés" (60 jours calendrier) avant l'exécution des travaux. Les mois de juillet et août ne sont pas considérés comme des "mois ouvrés" et prolongent donc le délai de la demande; - La demande doit satisfaire aux conditions de forme du formulaire type joint en annexe à la présente convention collective de travail; - Pour le travail le samedi, un accord au niveau de l'entreprise est toujours requis. La demande doit par conséquent être accompagnée de l'accord signé des travailleurs concernés et de l'accord de la délégation syndicale là où il est indiqué; - La demande de travail le samedi doit toujours être liée à un seul chantier maximum. § 2. Le président de la commission paritaire doit inscrire cette demande à l'ordre du jour de la première réunion de la commission paritaire qui suit la réception de la demande. Les membres de la commission paritaire décident à l'unanimité.

Le président de la commission paritaire communique ensuite la réponse par écrit à l'entreprise concernée. § 3. Les travaux le samedi ne peuvent commencer qu'après réception d'une autorisation écrite de la commission paritaire. Cette autorisation écrite détermine : - La période au cours de laquelle le travail est autorisé le samedi (au maximum jusqu'à la fin de l'année calendrier); - Le ou les lieu(x) où le travail est autorisé le samedi; - Pour quelles activités le travail est autorisé le samedi et pourquoi (motifs).

Art. 4.Un complément de salaire de 50 p.c. est toujours dû pour le travail le samedi. En cas de règles plus favorables au sein de l'entreprise, celles-ci restent d'application.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 16 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien de parcs et jardins" Date :

Au

SPF ETCS Au président de la CP 145 Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles

De Nom Nom de l'entreprise Rue et numéro Commune

Objet : demande d'exécution de travail le samedi En tant que « qualité du demandeur » de l'entreprise « nom de l'entreprise », « adresse du siège social » ayant le numéro d'entreprise « numéro d'entreprise », je souhaite introduire une demande de travail le samedi dans le cadre de la convention collective de travail du 16 janvier 2020 relative au travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien de parcs et jardins".

Il est impossible d'exécuter les travaux pendant la semaine pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes (barrer ce qui ne correspond pas) : - Règles imposées par une autorité publique; - Sécurité du travailleur : travaux pour lesquels la sécurité du travailleur ne peut être garantie en aucune manière s'ils sont exécutés un autre jour que le samedi; - Travaux nécessaires qui ne peuvent pas être exécutés autrement que le samedi et pour lesquels un dossier motivé est introduit auprès du président de la commission paritaire.

Demande :

De :

jour

mois

Jusqu'à :

jour

mois

Année civile :

année

Lieu :

adresse d'exécution des travaux

Description des activités :

Cette demande concerne les travailleurs suivants :

En annexe : - l'accord signé des travailleurs et organes de concertation concernés; - description du lieu documentée à l'aide de photos; - autres pièces appuyant la demande.

Toutes les pages doivent mentionner votre numéro d'entreprise et doivent être numérotées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE