13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bertrix, pour cause d'utilité public, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 7 et n° 8 de la ligne ferroviaire n° 166, la construction d'un passage supérieur et celle de trois routes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1er, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;

Vu l'arrêté royal du 30 août 2013 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles pour cause d'utilité publique afin de réaliser des travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau nos 7 et 8 de la ligne ferroviaire n° 166, à Bertrix ;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le transport ferroviaire y joue un rôle important ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement et qu'à ce titre, les passages à niveau constituent des entraves à l'amélioration des conditions d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer et que les fermetures répétitives des passages à niveau constituent également des entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du trafic routier ;

Considérant que la circulation intense entraîne la fermeture très fréquente des passages à niveau et des temps d'attente pour les usagers, avec, inévitablement, la tendance de certains à chercher à éviter ces temps d'attente en ne respectant pas l'obligation d'arrêt indiquée par les feux de signalisation ou par les signaux sonores ;

Considérant qu'en tant qu'intersection du rail et de la route, les passages à niveau sont des points particulièrement dangereux tant pour les usagers routiers que ferroviaires ;

Considérant qu'un accident grave, ayant entrainé la mort de deux personnes, s'est déroulé le 6 mars 2011 au niveau du passage à niveau n° 7, que plusieurs incidents de moindre importance ont aussi été enregistrés, tels que des heurts de barrière par des usagers de la route; Considérant que l'amélioration de la sécurité est et reste la plus grande priorité pour Infrabel et que dans ce cadre Infrabel a élaboré un plan de suppression des passages à niveau afin d'améliorer structurellement la sécurité de la circulation ferroviaire et routière et de réduire de manière continue le nombre d'accidents aux passages à niveau et le nombre de blessés et de morts dans des accidents aux passages à niveau ;

Considérant que la ligne ferroviaire n° 166 est essentielle au trafic de marchandises puisqu'elle est le corridor du fret entre la mer du Nord et la mer Méditerranée et que, par ailleurs, cette ligne est aussi fréquentée par des trains de voyageurs ;

Considérant que, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression des passages à niveau n° 7 et n° 8 et à la construction d'un passage supérieur et de trois routes, le permis d'urbanisme a été délivré le 11 février 2020, et est devenu définitif à défaut de recours;

Considérant que les raisons susmentionnées démontrent que les expropriations dont objet dans le cadre du présent arrêté, poursuivent un objectif d'utilité publique ;

Considérant qu'eu égard, d'une part, aux risques pour la santé humaine et, d'autre part, aux justes indemnités que les expropriés devront percevoir, il peut être retenu que le but d'utilité publique ici poursuivi n'est pas disproportionné par rapport aux privations de propriété qui concernent uniquement des terrains non bâtis ;

Considérant que l'emplacement du passage au-dessus des voies a été choisi en concertation avec l'administration de la Région wallonne compétente en matière de voiries, qu'il a ainsi été tenu compte des rayons de braquage nécessaires, que l'emplacement du pont tient compte de la topographie des lieux, dont le niveau naturel est plus élevé à cet endroit et que le profil des talus s'intègre dans le paysage tout en réduisant au maximum les déblais et remblais ;

Considérant que les travaux d'intérêt public qui nécessitent les expropriations visées par le présent arrêté constituent, tant du point de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression des passages à niveau n° 7 et n° 8 ; Considérant que, sur les quinze emprises nécessaires à Infrabel pour supprimer les passages à niveau n° 7 et n° 8 et procéder à la construction d'un passage supérieur et de voiries, une acquisition à l'amiable a abouti pour six d'entre elles, les propriétaires des terrains visés ayant accepté les indemnités d'expropriation qui leur ont été soumises ;

Considérant, qu'à l'inverse, les négociations à l'amiable relatives aux neuf emprises restantes, à savoir les parcelles de Bertrix, indiquées à l'annexe 1revisée à l'article 2, n'ont pu déboucher sur un accord et qu'il convient par conséquent, d'adopter le présent arrêté afin que la cession des biens nécessaires à la réalisation des travaux d'utilité publique, au profit d'Infrabel puisse avoir lieu ;

Considérant que les raisons susmentionnées démontrent que les expropriations dont objet dans le cadre du présent arrêté, sont nécessaires ;

Considérant que le risque pour la sécurité humaine découlant du maintien des passages à niveau n° 7 et n° 8, justifie en lui-même l'urgence à intervenir en ce que le danger est permanent et appelle une intervention que l'on ne peut différer ;

Considérant que, cependant, les actions politiques dépendent nécessairement de la détermination d'ordres de priorité dans les problèmes à appréhender et des moyens budgétaires qui en conséquence y sont affectés ; qu'ainsi, lorsqu'il s'agit de l'action des pouvoirs publics, leur faculté d'intervenir dépend de manière incontournable des budgets et subsides disponibles ; que la Cour de cassation, à l'occasion de son arrêt du 7 octobre 1977 (Pas., 1978, I, p. 162), a estimé que l'extrême urgence n'est pas contredite par les « difficultés pouvant surgir [...] relativement aux crédits ou aux possibilités budgétaires » ; que, de même, la Cour d'appel de Bruxelles a encore confirmé, dans le cadre d'un arrêt du 23 janvier 2012, que l'on ne pouvait ignorer ces contraintes qui, en l'occurrence, avaient différé de 14 années la réalisation d'un échangeur routier jugé nécessaire ;

Considérant qu'Infrabel, à défaut du budget nécessaire, ne peut mener de front toutes les suppressions de passages à niveau ; que la sélection des passages à niveau qui peuvent être appréhendés chaque année relève d'une analyse comparative entre le coût des travaux, la dangerosité des lieux, l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, l'état des négociations amiables, ...

Que, dès lors, le fait que le fait que les travaux prévus par le permis d'urbanisme précité n'aient pas encore été commencés, ne peut mener à la conclusion de l'absence d'extrême urgence d'effectuer ces travaux ;

Considérant que, comme il a déjà été exposé ci-dessus, notamment au vu du nombre d'accidents survenus à ces endroits ainsi que du nombre de personnes décédées, il convient d'adapter sans plus tarder l'infrastructure ferroviaire afin de préserver la vie des usagers ferroviaires et routiers ;

Considérant que les travaux de suppression des passages à niveau et la construction des voiries ont été programmés pour être réalisés au cours du dernier quadrimestre de 2020 ;

Considérant que la procédure ordinaire d'expropriation ne permet pas à Infrabel d'une part, de tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité et la ponctualité du trafic ferroviaire dans les meilleurs délais et d'autre part, de garantir son entrée en possession des parcelles dans un délai utile ; qu'il y a donc lieu d'autoriser Infrabel à recourir à la procédure d'expropriation d'extrême urgence ;

Considérant que les raisons susmentionnées démontrent que les expropriations dont objet dans le cadre du présent arrêté, revêtent le caractère de l'extrême urgence.

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression de deux passages à niveau, la construction d'un passage supérieur et de trois routes sur le territoire de la commune de Bertrix, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bertrix et indiquées au plan avec le n° OA-1660-067.600-005, annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.L'arrêté royal du 30 août 2013 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles pour cause d'utilité publique afin de réaliser des travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau n° 7 et n° 8 de la ligne ferroviaire n° 166, à Bertrix est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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