13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, introduisant un deuxième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, introduisant un deuxième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone.

Art. 2.La ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Anhang Paritätische Unterkommission für die Beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 28. November 2019 Einführung eines zweiten zusätzlichen Urlaubstages für die beschäftigten Arbeitnehmer in den Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Abkommen eingetragen am 16. Januar 2020 unter der Nummer 156441/CO/327.03) Artikel 1. Das vorliegende Abkommen gilt ausschließlich für die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der von der "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft " anerkannten und bezuschussten Beschützten Werkstätten, die der Paritätischen Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft angehören (327.03).

Art. 2.Unter "Arbeitnehmer" versteht man die Arbeiter/Arbeiterinnen und Angestellten der Kategorien 1bis 14 der Funktionen des kollektiven Arbeitsabkommens vom 20. November 2001.

Art. 3.Beschlossen wurde, daß die o. a. aktiven Arbeitnehmer, mit einer Zugehörigkeit zum Sektor der Beschützenden Werkstätten (PK327) von mindestens 20 Jahren - Referenzdatum ist der Tag der 20-jährigen Zugehörigkeit - einen zusätzlichen bezahlten Urlaubstag erhalten.

Art. 4.Unter 20 Jahren Zugehörigkeit zum Sektor der Beschützenden Werkstätten versteht man jede Periode innerhalb dieser 20 Jahre, geleistet oder gleichgestellt innerhalb des Sektors der Paritätischen Unterkommissionen 327.01, 327.02, 327.03.

Art. 5.Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1.

Januar 2019 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbestimmte Dauer.

Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen kann durch jede der Parteien mittels einer Kündigungsfrist von 6 Monaten aufgekündigt werden.

Die Aufkündigung muss per Einschreiben an den Präsidenten der Paritätischen Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft mitgeteilt werden.

Gesehen, um dem königlichen Erlass beigefügt zu werden von 13.

Dezember 2020.

Der Minister für Beschäftigung, P.-Y. DERMAGNE

Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 28 novembre 2019 Introduction d'un deuxième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 16 janvier 2020 sous le numéro 156441/CO/327.03) Artikel 1. La présente convention s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft" qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (327.03).

Art. 2.Par "travailleur" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin, des catégories 1 à 14 des fonctions de la convention collective de travail du 20 novembre 2001 (62132/CO/327).

Art. 3.Il a été décidé que les travailleurs actifs susmentionnés ressortissant au secteur des entreprises de travail adapté (CP 327) depuis au moins 20 ans - la date de référence est le jour des 20 ans d'appartenance au secteur - reçoivent un jour de congé payé en plus.

Art. 4.Par "20 ans d'appartenance au secteur des entreprises de travail adapté", on entend : toute période au cours de ces 20 années, prestée ou assimilée au sein du secteur des sous-commissions paritaires 327.01, 327.02, 327.03.

Art. 5.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois.

Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE