13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dépenses de déménagement, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services de ces SPF;

Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour les services des SPF précités auront lieu prochainement et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs de ces SPF susmentionnés doivent pouvoir être honorées en temps utile;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 753.000,00 euros et un crédit de liquidation de 361.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

ANNEXE

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) - Vastleggings- kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) - Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 13 : SPF Intérieur

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

40

0

2

12.00.01 (75)

361

361

Total - Totaal

361

361

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand & Energie

32 32 32

21 21 21

2 2 2

0 0 0

12.00.07 (79) 74.00.01 (65) 74.00.04 (68)

64 256 72

0 0 0

Total - Totaal

392

0

Total général - Algemeen totaal

753

361

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2009.

Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET