13 DECEMBER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2006 portant exécution de l'article 1411bis, §§ 2 et 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses.

Vu l'avis 41.572/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de réponse visé à l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire est établi conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Lorsque la lettre recommandée à la poste avec accusé de réception est adressée au débiteur, l'expéditeur joint au formulaire de réponse un document mentionnant le texte et les montants indexés des articles 1409 et 1410 du Code judiciaire.

Art. 3.Un article 5, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 4 juillet 2006 portant exécution de l'article 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses : «

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 1411quater, §§2, 3, du Code judiciaire : Madame, Monseur, Certaines sommes se trouvant sur votre compte à vue ont fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.

Une saisie signifie qu'à la demande d'un de vos créanciers, un huissier de justice a pour instruction de retirer ces sommes de votre compte à vue afin de régler votre dette vis-à-vis de votre créancier.

Les lois belges prévoient une protection contre la saisie et la cession. Certaines sommes sont partiellement, voire intégralement, insaisissables ou incessibles. Le salaire mensuel ou le pécule de vacances, par exemple, ne peut faire l'objet que d'une saisie limitée.

En revanche, d'autres sommes, comme les allocations familiales et les sommes allouées comme minimum d'existence, sont totalement insaisissables. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2006, cette protection ne s'appliquait que si l'huissier de justice s'adressait directement à votre employeur pour procéder à une saisie sur votre salaire ou sur votre pécule de vacances, et non si l'argent avait déjà été versé sur votre compte à vue.

Si les sommes ont déjà été versées sur votre compte à vue, la loi prévoit à partir du 1er janvier 2007 un régime de protection spécifique, expliqué à l'annexe I. Trois options s'offrent à vous : 1. Si vous êtes d'accord avec le décompte de la saisie : Dans ce cas, une réaction de votre part n'est pas nécessaire.La saisie aura lieu conformément au décompte. 2. Si vous n'êtes pas d'accord avec le décompte de la saisie : Dans ce cas, vous pouvez communiquer vos observations à l'expéditeur du décompte.Ces observations doivent être communiquées au moyen du document en annexe II, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les 8 jours à dater de la présentation du courrier recommandé qui vous a été adressé. Si vous communiquez vos observations dans les temps, deux hypothèses sont possibles : - l'expéditeur du décompte les accepte et la saisie sera modifiée sur la base de vos commentaires; ou - l'expéditeur du décompte conteste vos observations et le problème sera alors tranché par le juge des saisies sans qu'aucune autre initiative de votre part soit nécessaire. Cette procédure devant le juge n'est pas gratuite et vous pouvez, tout comme la partie adverse, être condamné à payer les frais de justice si vous perdez l'affaire.

Si vous voulez contester le décompte et que vous souhaitez être aidé pour ce faire, sachez qu'il existe différentes possibilités d'assistance (pour plus d'explications, voir annexe III). 3. Si vous n'êtes pas d'accord avec la saisie elle-même : Une procédure judiciaire d'opposition à saisie peut être engagée devant le juge des saisies.En aucun cas, cette opposition à la saisie ne peut être faite via ce formulaire de réponse.

Si vous voulez contester la saisie et que vous souhaitez être aidé pour ce faire, sachez qu'il existe différentes possibilités d'assistance (pour plus d'explications, voir annexe III).

Annexe Ire Mécanisme de protection des sommes versées sur un compte à vue A compter de l'enregistrement du versement sur votre compte à vue, les sommes d'argent entrant en ligne de compte pour une protection totale ou partielle (1) contre la saisie ou la cession sont protégées durant une période de 30 jours. Les sommes protégées sont désignées sur vos extraits de compte au moyen du code /A/, /B/ ou /C/ selon qu'elles soient insaisissables ou incessibles partiellement (/A/ et /B/) ou intégralement (/C/).

Si la somme protégée a été versée en une fois alors qu'elle se rapporte à une période de plus d'un mois (par exemple, une indemnité de pré[inspavis de 3 mois de salaire), la protection s'applique durant une même période. A cet égard, un mois est considéré comme une période de 30 jours.

Exemple fictif : - La partie protégée de votre salaire mensuel bénéficiera de cette protection durant les 30 jours qui suivront le versement. - Si dans un seul versement vous recevez un salaire correspondant à 3 mois de travail, la partie protégée de votre salaire bénéficiera de cette protection durant les 90 jours qui suivront le versement (30 jours par mois de travail).

La protection diminue au fur et à mesure que l'on avance dans la période. La partie protégée de la somme d'argent créditée diminue au prorata du nombre de jours restants de la période de protection.

Exemple fictif : Vous recevez un salaire mensuel protégé à concurrence de 900 euros contre la saisie et la cession. Le salaire est versé sur votre compte à vue et se rapporte à un mois de travail. La période de protection sera donc de 30 jours. Au début de cette période, votre salaire est protégé à concurrence de 900 euros mais chaque jour qui passe, cette protection diminue à concurrence de 30 euros (900 euros : 30 jours = protection réduite quotidiennement de 30 euros). Après 10 jours, la protection ne porte donc plus que sur 600 euros (900 euros - (10 jours x 30 euros) = 600 euros).

L'huissier de justice est tenu de prendre en considération cette protection lorsqu'il procède à la saisie ou à la cession. Le décompte qui vous est soumis est censé tenir compte de cette protection. Les sommes protégées sont désignées au moyen du code /A/, /B/ ou /C/ selon qu'elles soient insaisissables ou incessibles partiellement (/A/ et /B/) ou intégralement (/C/).

ATTENTION : seuls les montants codés crédités au cours de la période de 30 jours précédant la saisie ou la cession sont communiqués par la banque à l'huissier de justice ou à votre créancier. L'huissier de justice ou le créancier ne tiendra donc pas compte d'autres montants spécifiques qui pourraient également être protégés. Si vous constatez qu'une somme qui se trouve depuis plus d'un mois sur votre compte à vue pourrait malgré tout bénéficier d'une protection spéciale (par exemple, une indemnité de préavis de 6 mois), il vous appartient de le mentionner au moyen de ce formulaire de réponse à l'huissier de justice ou au créancier.

Exemple fictif : Au 1er janvier, vous avez reçu une indemnité de préavis de 6 mois. La période de protection correspond donc à 6 mois.

Toutefois, si le 1er mars une saisie est effectuée sur votre en banque, la banque ne communiquera pas cette information. C'est à vous de le faire.

ATTENTION : Il n'est pas obligatoire de mentionner un code (à savoir le code /B/) pour des versements relatifs à des pensions alimentaires.

En l'absence de code, vous devrez communiquer vous-même au moyen de ce formulaire à l'huissier de justice ou au créancier qu'une somme spécifique se rapporte à des pensions alimentaires.

Annexe II Dans le cadre ci-dessous, vous pouvez formuler vos observations éventuelles concernant le décompte. Ces observations peuvent être formulées pour différentes raisons, par exemple : - Vous pensez que le calcul de la partie protégée est erroné. - Un certain versement se rapporte à une période supérieure à 30 jours et il n'en a pas encore été tenu compte dans le calcul. - Les sommes saisies sont des sommes protégées (totalement ou partiellement) mais ne sont pas désignées par un code (par exemple, les pensions alimentaires). - ...

Vous devez renvoyer ce formulaire à l'expéditeur (vous trouverez ses coordonnées dans la deuxième case ci-dessous) par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les 8 jours à dater de la présentation à votre domicile du courrier recommandé qui vous a été adressé.

Veuillez mettre par écrit vos observations de manière succincte et préciser suffisamment les raisons pour lesquelles vous contestez le décompte.

Pour la consultation du tableau, voir image A remplir par l'expéditeur (huissier de justice ou créancier) : Pour la consultation du tableau, voir image Annexe III Si vous souhaitez contester personnellement le décompte ou la saisie, il vous est vivement conseillé de CONSULTER PREALABLEMENT UN AVOCAT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE et de lui indiquer expressément que vous ne disposez que d'un délai de 8 jours pour renvoyer ce document.

Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour avoir recours auxn'êtes pas en mesure de vous payer les services d'un avocat, vous entrez peut-être en ligne de compte pour bénéficier d'une aide juridique totalement ou (partiellement) gratuite (assistance par un avocat)et/ou d'une assistance judiciaire (avance pour couvrir vos frais de justice).. Vous pouvez bénéficier de cette assistance par l'intermédiaire des bureaux d'aide juridique (2).

Vous pouvez également demander l'assistance d'autres organes pour contester le décompte ou la saisie : - Les maisons de justice; - Un service de médiation de dettes;

Pour connaître les coordonnées d'un service agréé, adressez-vous au CPAS le plus proche de votre domicile ou composez le n° vert de la Région wallonne ou le n° du GREPA pour la Région bruxelloise ou encore le n° vert du Gouvernement flamand. - Le service de permanence juridique de votre organisation syndicale; - Le service de permanence juridique d'une organisation de consommateurs.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

(1) Si vous souhaitez connaître les sommes entrant en ligne compte pour une protection totale ou partielle contre la saisie ou la cession, vous pouvez consulter les articles 1409 à 1412 du Code judiciaire dont vous trouverez une copie en annexe. (2) Leurs adresses et numéros de téléphone figurent sur le site Internet http://www.advocaat.be ou http://www.avocat.behttp://www.advocaat.behttp://www.avocat.be.

Anlage zum Königlichen Erlass vom 13. Dezember 2006 zur Ausführung des Artikels 1411quater, § 2, 3, des Gerichtsgesetzbuches Anlage Sehr geehrte Dame, sehr geehrter Herr, betimmte Beträge auf Ihrem Sichtkonto wurden gepfändet oder abgetreten.

Pfändung bedeutet, dass ein Gerichtsvollzieher auf Antrag eines Ihrer Gläubiger angewiesen wird, diese Beträge von Ihrem Konto abzuheben, um Ihre Schuld gegenüber Ihrem Gläubiger zu begleichen.

Die belgischen Gesetze sehen einen Schutz gegen Pfändung und Abtretung vor. Bestimmte Beträge können nur teilweise oder gar nicht gepfändet oder abgetreten werden. So können beispielsweise der Monatslohn oder das Feriengeld nur begrenzt gepfändet werden. Andere Beträge hingegen, wie Kinderzulagen und Beträge, die als Existenzminimum gewährt werden, sind ganz unpfändbar. Allerdings kam dieser Schutz bis zum 31.

Dezember 2006 nur dann zum Tragen, wenn der Gerichtsvollzieher sich direkt an Ihren Arbeitgeber wandte, um eine Pfändung Ihres Gehalts oder Ihres Urlaubsgelds vorzunehmen und nicht, wenn das Geld bereits auf Ihr Sichtkonto überwiesen worden war.

In dem Fall, in dem die Beträge bereits auf Ihr Sichtkonto überwiesen wurden, sieht das Gesetz ab dem 1. Januar 2007 eine besondere Schutzregelung vor, die in Anlage I erklärt wird.

Sie verfügen über drei Möglichkeiten: 1. Sie sind mit der Pfändungsabrechnung einverstanden: In diesem Fall brauchen Sie gar nicht zu reagieren.Die Pfändung erfolgt entsprechend der Abrechnung. 2. Sie sind mit der Pfändungsabrechnung nicht einverstanden: In diesem Fall können Sie dem Absender der Abrechnung Ihre Anmerkungen mitteilen.Diese Anmerkungen müssen anhand des Dokuments mitgeteilt werden, das sich in Anlage II befindet, und zwar innerhalb von 8 Tagen ab Vorlage des an Sie gerichteten Einschreibens per auf der Post aufgegebenem Einschreiben mit Empfangsbestätigung. Wenn Sie Ihre Anmerkungen rechtzeitig mitteilen, gibt es zwei Möglichkeiten: - der Absender der Abrechnung ist damit einverstanden und die Pfändung wird entsprechend Ihren Anmerkungen abgeändert; oder - der Absender der Abrechnung bestreitet Ihre Anmerkungen; dann wird das Problem durch den Pfändungsrichter entschieden, wobei Sie keine andere Initiative ergreifen müssen. Dieses Verfahren vor dem Richter ist nicht kostenlos und Sie können, genau wie die Gegenpartei, zur Zahlung der Gerichtskosten verurteilt werden, wenn Sie die Sache verlieren.

Falls Sie die Abrechnung bestreiten möchten, dafür aber Hilfe in Anspruch nehmen wollen, sollten Sie wissen, dass es verschiedene Arten der Hilfestellung gibt (nähere Auskünfte finden Sie unter Anlage III). 3. Sie sind mit der Pfändung an sich nicht einverstanden: Vor dem Pfändungsrichter kann ein Verfahren, das man Pfändungseinspruch nennt, angestrengt werden.Dieser Pfändungseinspruch darf auf keinen Fall anhand des Formulars zur Bestreitung der Abrechnung erfolgen, das diesem Dokument beigefügt ist.

Falls Sie die Pfändung bestreiten möchten, dafür aber Hilfe in Anspruch nehmen wollen, sollten Sie wissen, dass es verschiedene Arten der Hilfestellung gibt (nähere Auskünfte finden Sie unter Anlage III).

Anlage I - Schutzmechanismus für Beträge, die auf ein Sichtkonto überwiesen wurden Die Geldbeträge, die ganz oder teilweise (1) vor Pfändung oder Abtretung geschützt sind, sind während eines Zeitraums von 30 Tagen ab der Verbuchung der Überweisung auf Ihrem Sichtkonto geschützt. Die geschützten Beträge werden auf Ihren Kontoauszügen mit dem Kode /A/, /B/ oder /C/ gekennzeichnet - dies hängt davon ab, ob diese Beträge teilweise (/A/ und /B/) oder gar nicht (/C/) gepfändet oder abgetreten werden können.

Wurde der geschützte Betrag in einem Mal überwiesen, obgleich er sich auf einen Zeitraum von mehr als einem Monat bezieht (beispielsweise eine Kündigungsentschädigung, die 3 Monatslöhnen entspricht), ist der Schutz auf denselben Zeitraum anwendbar. Diesbezüglich wird ein Monat als ein Zeitraum von 30 Tagen angesehen.

Erfundenes Beispiel: - Der geschützte Teil Ihres Monatslohns ist während der 30 Tage, die auf die Überweisung folgen, geschützt. - Falls Ihnen nun in einem Mal ein Lohn überwiesen wird, der 3 Arbeitsmonaten entspricht, ist der geschützte Teil Ihres Lohns während der 90 Tage, die auf die Überweisung folgen, geschützt (30 Tage pro Arbeitsmonat).

Der Schutz verringert sich, je mehr Zeit innerhalb dieses Zeitraums vergeht. Der geschützte Teil des gutgeschriebenen Geldbetrags verringert sich im Verhältnis zur Anzahl verbleibender Tage des Schutzzeitraums.

Erfundenes Beispiel: Sie erhalten einen gegen Pfändung und Abtretung geschützten Monatslohn in Höhe von 900 Euro. Der Lohn wird auf Ihr Sichtkonto überwiesen und bezieht sich auf einen Arbeitsmonat. Der Schutzzeitraum beträgt also 30 Tage. Zu Beginn dieses Zeitraums ist Ihr Lohn in Höhe von 900 Euro geschützt, aber mit jedem weiteren Tag verringert sich dieser Schutz um 30 Euro (900 Euro : 30 Tage = tägliche Verringerung des Schutzes um 30 Euro). Nach 10 Tagen sind also nur noch 600 Euro geschützt (900 Euro - (10 Tage x 30 Euro) = 600 Euro).

Wenn der Gerichtsvollzieher eine Pfändung oder Abtretung vornimmt, muss er diesen Schutz berücksichtigen. Es wird davon ausgegangen, dass dieser Schutz in der Abrechnung, die Ihnen vorgelegt wird, berücksichtigt wurde. Die geschützten Beträge werden mit dem Kode /A/, /B/ oder /C/ gekennzeichnet - das hängt davon ab, ob diese Beträge teilweise (/A/ et /B/) oder gar nicht (/C/) gepfändet oder abgetreten werden können.

ACHTUNG: Die Bank teilt dem Gerichtsvollzieher oder Ihrem Gläubiger lediglich die innerhalb des Zeitraums von 30 Tagen vor der Pfändung oder Abtretung gutgeschriebenen kodierten Beträge mit. Der Gerichtsvollzieher oder der Gläubiger werden also andere spezifische Beträge, die ebenfalls geschützt sein könnten, nicht berücksichtigen.

Sollten Sie feststellen, dass ein Betrag, der sich seit mehr als einem Monat auf Ihrem Sichtkonto befindet, dennoch besonderen Schutz erhalten könnte (beispielsweise eine Kündigungsentschädigung von 6 Monaten), so müssen Sie dies dem Gerichtsvollzieher oder dem Schuldner anhand dieses Formulars mitteilen.

Erfundenes Beispiel: Am 1. Januar haben Sie eine Kündigungsentschädigung von 6 Monaten erhalten. Der Schutzzeitraum beträgt also 6 Monate. Erfolgt jedoch am 1. März eine Pfändung auf Ihrem Bankkonto, wird die Bank diese Information nicht weiterleiten.

Das müssen Sie tun.

ACHTUNG: Für Überweisungen, die Unterhaltsgelder betreffen, muss nicht unbedingt ein Kode angegeben werden (nämlich der Kode /B/). Wird kein Kode angegeben, müssen Sie dem Gerichtsvollzieher oder dem Gläubiger selbst anhand dieses Formulars mitteilen, dass es sich bei einem bestimmten Betrag um Unterhaltsgelder handelt.

Anlage II Im untenstehenden Rahmen können Sie Ihre etwaigen Anmerkungen hinsichtlich der Abrechnung darlegen. Diese Anmerkungen können aus verschiedenen Gründen erfolgen, beispielsweise: - Sie sind der Ansicht, dass die Berechnung des geschützten Teils fehlerhaft ist. - Eine bestimmte Überweisung bezieht sich auf einen Zeitraum von mehr als 30 Tagen und dies ist in der Berechnung noch nicht berücksichtigt worden. - Bei den gepfändeten Beträgen handelt es sich um (ganz oder teilweise) geschützte Beträge, die aber nicht durch einen Kode gekennzeichnet sind (beispielsweise Unterhaltsgelder). - ...

Sie müssen dieses Formular per auf der Post aufgegebenem Einschreiben mit Empfangsbestätigung an den Absender zurückschicken (seine Angaben befinden sich in der zweiten der nachstehenden Rubriken), und zwar innerhalb von acht Tagen ab der Vorlage des an Sie gerichteten Einschreibens an Ihrem Wohnsitz.

Schreiben Sie Ihre Anmerkungen kurz nieder und begründen Sie die Bestreitung der Abrechnung in ausreichendem Masse.

Pour la consultation du tableau, voir image Durch den Absender auszufüllen (Gerichtsvollzieher oder Gläubiger): Pour la consultation du tableau, voir image Anlage III Falls Sie persönlich die Abrechnung oder die Pfändung bestreiten möchten, sollten Sie ZUVOR unbedingt SO RASCH WIE MÖGLICH EINEN RECHTSANWALT ZU RATE ZIEHEN und ihn ausdrücklich darauf hinweisen, dass Sie lediglich über eine achttägige Frist verfügen, um dieses Dokument abzuschicken.

Falls Ihre Einkünfte es Ihnen nicht erlauben, sich einen Rechtsanwalt zu leisten, haben Sie vielleicht Anrecht auf vollständig oder teilweise kostenlosen juristischen Beistand (Beistand eines Rechtsanwalts)et/ou d'une assistance judiciaire (avance pour couvrir vos frais de justice).. Diesen Beistand erhalten Sie, indem Sie sich an die Büros für juristischen Beistand wenden (2).

Sie können ebenfalls den Beistand anderer Einrichtungen für die Bestreitung der Abrechnung oder Pfändung in Anspruch nehmen : - einen Schuldenvermittlungsdienst;

Die genauen Angaben eines anerkannten Dienstes erhalten Sie : bei dem sich in nächster Nähe Ihres Wohnsitzes befindlichen ÖSHZ, über das Grüne Telefon der Wallonischen Region, die Telefonnummer des GREPA für die Region Brüssel oder aber das Grüne Telefon der Flämischen Regierung. - den juristischen Dienst Ihrer Gewerkschaftsorganisation; - den juristischen Dienst eines Verbraucherverbandes. - die Justizhäuser Gesehen, um Unserem Erlass vom 13. Dezember 2006 zur Ausführung des Artikels 1411quater, § 2, 3, des Gerichtsgesetzbuches beigefügt zu werden.

ALBERT Von Königs wegen: die Ministerin der Justiz, Frau L. ONKELINX

(1) Falls Sie wissen möchten, welche Beträge für einen ganzen oder teilweisen Schutz gegen Pfändung oder Abtretung berücksichtigt werden, können Sie in den Artikeln 1409 bis 1412 des Gerichtsgesetzbuches nachsehen, deren Kopie sich im Anhang befindet. (2) Ihre Anschriften und Telefonnummern befinden sich auf der Website http://www.advocaat.be oder http://www.avocat.behttp://www.advocaat.behttp://www.avocat.be.