13 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35 bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 janvier 2008;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 29 juin 2006;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 16 août 2006;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 février 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 12 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 13 juillet 2007;

Vu l'avis 43.502/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 janvier 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", l'intitulé "Catégorie 2b " est complété par la prestation suivante : « 699871-699882 Vidéocapsule endoscopique utilisée lors de la prestation 473933-473944 . . . . . U600 » 2° au § 5, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", l'intitulé "Catégorie 2b " est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Vidéocapsule : 699871-699882 » 3° au § 6bis, les intitulés et la prestation suivants sont introduits avant l'intitulé "G.Chirurgie thoracique et cardiologie" : « F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive : Catégorie 2b : Vidéocapsule : 699871-699882 » 4° au § 7, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", l'intitulé "Catégorie 2b " est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Vidéocapsule : 699871-699882 »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX