13 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 2005 et 1er septembre 2006;

Vu le protocole n° 161/3 du 18 mars 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'au 1er janvier 2008, les modifications apportées à la fiche d'accident de travail sont entrées en vigueur et se répercutent, pour les accidents survenus à partir de cette date, sur le contenu des données que les services publics doivent communiquer au Fonds des Accidents du travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe I à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, remplacée par l'annexe Ière à l'arrêté royal du 1er septembre 2006, est remplacée par l'annexe Ière du présent arrêté.

Art. 2.L'annexe II du même arrêté, remplacée par l'annexe II à l'arrêté royal du 6 décembre 2005, est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2008.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

Annexe Ire à l'arrêté royal du 13 avril 2008 modifiant à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail Annexe I : Eléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. 1. Numéro de l'accident chez l'employeur. Données relatives à l'employeur 2. Numéro d'entreprise.3. Numéro d'unité d'établissement.4. Nombre de membres du personnel.5. Lieu de l'unité d'établissement (code postal).6. Activité (code NACE-Bel). Données relatives à la victime 7. Numéro de registre national de la victime.8. Numéro du dossier médical MEDEX ou autre service médical.9. Date de naissance de la victime.10. Sexe de la victime.11. Nationalité de la victime.12. Langue de la victime. Données relatives au statut professionnel de la victime 13. Date d'entrée en service de la victime.14. Catégorie professionnelle de la victime.15. Fonction habituelle de la victime dans l'administration (code CITP).16. Nature de l'emploi (à temps plein/à temps partiel).17. Durée de l'emploi (à durée indéterminée/à durée déterminée). Données relatives à l'accident 18. Nature de l'accident (sur le lieu de travail/sur le chemin de travail/en dehors des fonctions, causé par un tiers du fait des fonctions exercées par la victime).19. Date de l'accident.20. Heure de l'accident.21. Lieu de l'accident (code postal et, s'il s'agit d'un accident sur la voie publique, s'agit-il d'un accident de la circulation ?).22. Type de travail (code SEAT en annexe III), déclaration facultative si l'accident a entraîné une incapacité temporaire de travail de moins de quatre jours, le jour de l'accident non compris.23. Type de poste de travail (poste de travail habituel ou unité locale habituelle/poste de travail occasionnel ou mobile ou en route pour le compte de l'employeur/autre poste de travail).24. Déviation (tableau A de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail).25. Agent matériel associé à la déviation (tableau B de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998). Données relatives à la lésion 26. Contact - modalité de la blessure (code SEAT en annexe IV), déclaration facultative si l'accident a entraîné une incapacité temporaire de travail de moins de quatre jours, le jour de l'accident non compris.27. Nature de la lésion (tableau E de l'annexe IV de l'arrête royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail).28. Localisation de la lésion (tableau F de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail). Données relatives aux conséquences 29. Durée prévue de l'incapacité temporaire de travail.30. Taux prévu d'incapacité permanente partiel.31. Accident mortel.32. Situation du dossier (accepté/douteux/ refusé). Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 avril 2008 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

Annexe II à l'arrêté royal du 13 avril 2008 modifiant à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail Annexe II : Eléments concernant le règlement de l'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.

Situation au 31 décembre de l'année dans laquelle l'accident est déclaré 1. Numéro de l'accident chez l'employeur.2. Numéro d'entreprise.3. Numéro d'unité d'établissement.4. Numéro du dossier médical MEDEX ou autre service médical 5.Date de l'accident. 6. Durée de l'incapacité temporaire de travail.7. Taux prévu d'incapacité permanente de travail.8. Taux prévu pour l'aide de tiers.9. Accident mortel.10. Situation du dossier. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 avril 2008 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE