13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 2.06.3 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 4 janvier 2022 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;

Considérant que les projets introduits par l'INAMI, le SPF Economie, le SPF Justice, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Santé publique et le SPF Sécurité Sociale sont acceptables suite à cet appel ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 juin 2022 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de notre Secrétaire d'Etat au budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 107.679,53 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.

Ce montant de 107.679,53 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation

Wettelijke artikelen

Articles légaux

Departement

Afdeling

Programma

Activiteit

Basisallocatie

Vastleggingskrediet

Vereffeningskrediet

Département

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Institut national d'assurance maladie-invalidité

24

58

1

1

429001

1.837,16 €

1.837,16 €

FOD Economie SPF Economie

32

21

1

0

121101

22.859,49 €

22.859,49 €

FOD Justitie SPF Justice

12

21

0

1

121101

15.638,00 €

15.638,00 €

FOD Mobiliteit en Vervoer SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

121101

7.676,24 €

7.676,24 €

FOD Volksgezondheid SPF Santé Publique

25

21

1

2

121101

51.014,72 €

51.014,72 €

FOD Sociale Zekerheid SPF Sécurité Sociale

24

21

6

2

121101

8.653,92 €

8.653,92 €

Totaal - Total

107.679,53 €

107.679,53 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2022 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Dubrovnik, le 13 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER