12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Société mutuelle des administrations publiques » en abrégé « S.M.A.P. », établie à Liège

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 3, §§ 2 et 3;

Vu la requête du 26 mars 2001 de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Société mutuelle des administrations publiques », dont le siège est établi à Liège, sollicitant l'approbation de modifications à ses statuts;

Vu la décision du 16 mai 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Société mutuelle des administrations publiques », à Liège, adoptant des modifications à ses statuts;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 21 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées par la décision du 16 mai 2001 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Société mutuelle des administrations publiques », sont approuvées.

Art. 2.Les modifications des statuts sont jointes en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal du 12 septembre 2001 portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail « Société mutuelle des administrations publiques » en abrégé « S.M.A.P. », établie à Liège 1. A l'article 4.d), les termes « la direction effective » sont remplacés par les termes « le comité de direction ». 2. A l'article 5.3. a) et b), les termes « cent mille francs » sont remplacés par les termes « deux mille cinq cents euros » et les termes « cinquante mille francs » par les termes « mille deux cent cinquante euros ». 3. A l'article 7.1., les termes « la direction » sont remplacés par les termes « le comité de direction ».

A l'article 7. 2., les termes « au choix du conseil d'administration ou de la direction » sont supprimés. 4. A l'article 9.1. e), les termes « de l'article 13 » sont remplacés par les termes « des articles 11. 3. et 13. ». 5. L'article 11.1. est remplacé par : « 1. La Société est régie par un conseil de douze à dix-huit membres, auxquels peut s'adjoindre un membre coopté en vertu de l'article 13. » Le deuxième alinéa de l'article 11.1 est supprimé.

L'article 11.2 est remplacé par : « 2. Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions des articles 11.3 et 13, parmi les membres de la Société ou ceux qui les représentent. Toutefois, deux administrateurs, dits indépendants, peuvent être nommés en dehors des membres de la Société ou de ceux qui les représentent.

Un point 3 est ajouté : « 3. Les membres du comité de direction sont de droit administrateurs, sans pouvoir prétendre de ce chef au jeton de présence. » L'article 11.3 est remplacé par : « 4. Ne peuvent faire partie du conseil d'administration les personnes régulièrement attachées à l'administration ou au service d'un autre organisme d'assurance à l'exception de ceux définis à l'article 13 et de ceux dans lesquels la Société ou les organismes visés à l'article 13 détiennent directement ou indirectement, une participation. » 6. A l'article 12.4, les termes suivants sont ajoutés : « La présente disposition ne s'applique pas aux administrateurs indépendants. » 7. L'article 17.1. e) est remplacé par : « e) en accord avec les conseils d'administration des organismes visés à l'article 13, nommer et licencier le directeur général adjoint et les deux directeurs qui ensemble formeront le comité de direction commun de la Société et des organismes visés à l'article 13, fixer le montant de leur rénumération; ».

Un nouveau point est inséré à la suite du point e) : « f) nommer et licencier les autres directeurs et fixer le montant de leur rémunération; ».

Au point f), qui devient le point g), les termes « de la direction effective » sont remplacés par les termes « du comité de direction ».

Le point g) devient le point h).

Au point h), qui devient le i), les termes « article 20.1. f) » sont remplacés par les termes « article 20.2 f) ».

L'article 17.1 dernier alinéa est supprimé.

A l'article 17.2, les termes « à la direction effective » sont remplacés par les termes « au comité de direction ». 8. A l'article 17bis.1, les termes « de la direction effective » sont remplacés par les termes « du comité de direction ». 9. A l'article 17quater, les points a) et b) sont supprimés. Le point c) devient le point a).

Au point d), qui devient le point b), les termes « à la direction effective », sont remplacés par les termes « au comité de direction ». 10. A l'article 18.3, les termes « article 11.3 » sont remplacés par les termes « article 11.4 ». 11. Le titre « E.Direction effective - Attributions » est remplacé par « E. Comité de direction - Composition et Attributions ». 12. L'article 20.1 est remplacé par : 1. La direction effective de la Société est confiée à un comité de direction composé de quatre membres désignés conformément à l'article 17.1. e). 2. Le comité de direction a, sur la surveillance du conseil d'administration, une influence réelle sur la conduite générale de la Société.Il statue sur toutes les questions qui ne sont pas réservées par les présents statuts à un autre organe de la Société. Il est notamment compétent pour : » Les points a), b), c), d), e), f), g), h) sont inchangés.

Au point i), les termes « articles 17.1. e) et 17quater b) » sont remplacés par les termes « articles 17.1. e) et f) ».

Les points j), k), l) sont inchangés.

A l'article 20.2, 3, 4, 5 et 6, lequel devient l'article 20.3, 4, 5, 6 et 7, les termes « direction effective » sont remplacés par les termes « comité de direction ». 13. A l'article 20bis.1 et 3, les termes « direction effective » sont remplacés par les termes « comité de direction ».

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE