12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, l'article 85, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 86, l'article 86bis, inséré par la loi du 10 février 1998, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les articles 93, 95, 96 et 334, l'article 335, modifié par la loi du 19 juillet 1985 et les articles 336, 337, 338 et 339;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le préambule, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant est remplacé par l'alinéa suivant : « Vu l'arrêté royal du 14 avril 1992 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant; ».

Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.L'arrêté royal du 14 avril 1992 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant, est abrogé. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS