12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 27 octobre 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 27 octobre 2009;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 27 octobre 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 novembre 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 30 novembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 février 2010;

Vu l'avis 47.898/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2009, sont apportées au § 1er, intitulé « G. CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE », les modifications suivantes : a) A l'intitulé « Catégorie 1a », la règle de non cumul de la prestation 687271-687282 est remplacée comme suit : « Cette prestation ne peut pas être cumulée avec les prestations 687536-687540, 687551-687562, 687654-687665 et 687293-687304.»; b) A l'intitulé « Catégorie 2a », les modifications suivantes sont apportées : 1° la règle de non cumul de la prestation 687455-687466 est remplacée comme suit : « La prestation 687455-687466 ne peut pas être cumulée avec les prestations 687536-687540, 687551-687562 et 687654-687665.»; 2° la règle de non-cumul de la prestation 687293-687304 est remplacée comme suit : « Cette prestation ne peut pas être cumulée avec les prestations 687536-687540, 687551-687562, 687654-687665 et 687271-687282.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX