12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur des pompes funèbres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur des pompes funèbres.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 13 mars 2017 Intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur des pompes funèbres (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138789/CO/320)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on attend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.§ 1er. L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel pour les distances à partir de 1 kilomètre et plus, est égale à 80 p.c. du tarif mensuel de la carte de train en 2ème classe dans le cas de l'utilisation de moyens de transport publics. § 2. Les tarifs de la carte de train 2ème classe - base mensuelle - sont ceux publiés par la SNCB. L'employeur peut conclure une convention tiers payant avec la SNCB. La SNCB facture alors 80 p.c. du prix de l'abonnement à l'employeur, les 20 p.c. restants sont pris en charge par la SNCB.

Art. 3.§ 1er. Le nombre de kilomètres à indemniser est celui indiqué sur les titres de transport délivrés par la ou les sociétés de transport. A défaut d'indication, sera prise en compte comme distance effective, la distance normale du trajet par la route entre le domicile et le lieu de travail. § 2. A défaut d'abonnement mensuel, l'indemnité journalière en cas d'utilisation des transports en commun est au minimum le montant de la carte mensuelle de train SNCB, pour le nombre de kilomètres convenus x 80 p.c., divisé par 21 et multiplié par un coefficient de 1,25. Le montant obtenu est arrondi au 2ème chiffre après la virgule. Ces montants journaliers sont disponibles sur le site web du "Fonds social et de garantie des entreprises de pompes funèbres" (www.fonds320.be).

Art. 4.§ 1er. L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel pour les distances à partir de 1 kilomètre et plus, est égale à 80 p.c. du tarif mensuel pour la distance correspondante avec tout autre moyen de transport, à l'exception de la bicyclette.

Les tarifs de la carte de train 2ème classe - base mensuelle - sont ceux publiés par la SNCB. § 2. Pour obtenir le montant journalier pour le nombre de kilomètres convenus, la formule suivante est utilisée : carte mensuelle de train SNCB x 80 p.c., divisé par 21 et multiplié par un coefficient de 1,25.

Le montant obtenu est arrondi au 2ème chiffre après la virgule. Les montants journaliers ainsi obtenus sont disponibles sur le site web du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de pompes funèbres" (www.fonds320.be).

Art. 5.Les travailleurs qui se déplacent en vélo du domicile à leur lieu de travail perçoivent une indemnité fixée forfaitairement à 0,22 EUR par kilomètre. Les travailleurs visés ci-dessus sont tenus d'introduire une déclaration écrite sur l'honneur attestant leur déplacement à vélo. L'employeur peut, à tout moment, contrôler le contenu ainsi que le respect de la déclaration. En cas de non-respect, l'indemnité sera suspendue.

Art. 6.Les travailleurs qui effectuent leurs déplacements de travail avec leur propre voiture (ou un autre véhicule privé) obtiennent le tarif légal par kilomètre parcouru tel que fixé dans la circulaire annuelle du SPF Personnel et Organisation adaptant le montant de l'indemnité kilométrique (disponible sur https : //fedweb.belgium.be/fr/remuneration et avantages/frais cadre service/frais de parcours).

Art. 7.L'intervention est payée au moins mensuellement.

Art. 8.Les entreprises ayant prévu des dispositions plus favorables, sont tenues de les maintenir.

Art. 9.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 avril 2016, n° 134063/CO/320, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres, par lettre recommandée à la poste.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS