publié le 20 novembre 2017
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la ****
- source
- service public federal finances
- numac
- 2017031494
- pub.
- 20/11/2017
- prom.
- 12/11/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/11/12/2017031494/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)