12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 10 octobre 2012 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 3, modifié par les lois des 4 août 1978 et 26 août 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2011 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il y a lieu d'exclure un certain nombre d'actions de la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 10 octobre 2011 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2012;

Vu l'accord préalable du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A compter du 30 octobre 2012, la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement est limité à 359 407 616 actions ordinaires représentatives du capital de Belfius, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Pacheco 44, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro 0403.201.185.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE