12 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter ;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu le plan de personnel 2015 de la Sûreté de l'Etat, approuvé par les autorités compétentes ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis nr. 48.270 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 2 décembre 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services intérieurs centraux, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de la Sûreté de l'Etat, sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions fixées par le tableau nr. 1 joint au présent arrêté.

Art. 2.Dans les services extérieurs centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de la Sûreté de l'Etat, sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les propositions fixées par le tableau nr. 2 joint au présent arrêté.

Art. 3.Est abrogé: L'arrêté royal du 19 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 12 mars 2017 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat 1. Cadre linguistique des services intérieurs centraux

Frans Kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

49.84 %

50.16 %

4

49.84 %

50.16 %

5

49.84 %

50.16 %

2. Cadre linguistique des services extérieurs centraux

Frans Kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50.01 %

49.99 %

4

50.01 %

49.99 %

5

50.01 %

49.99 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mars 2017 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS