publié le 20 juillet 2017
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande. - Annulation partielle de l'annexe 3 par le Conseil d'Etat
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2017030714
- pub.
- 20/07/2017
- prom.
- 12/06/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
12 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande. - Annulation partielle de l'annexe 3 par le Conseil d'Etat
Par arrêt du Conseil d'Etat n° 238.473 du 12 juin 2017, section du contentieux administratif, IXe Chambre, l'annexe 3 de l'arrêté royal du 28 juin 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande a été annulé pour ce qui concerne le transfert de Monsieur Sebastiaan Raes, agent statutaire de niveau B, vers la Région flamande (Moniteur belge du 1er juillet 2015).
Ce même arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.