12 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2012 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque Nationale de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1987 fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique;

Vu l'effectif du personnel de la Banque Nationale de Belgique, fixé par le Comité de direction en date du 13 septembre 2005 dans le cadre des master plans et modifié en dernier lieu en date du 22 novembre 2011;

Considérant que l'article 3 de la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer modifiant l'article 43 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative prévoit que les cadres linguistiques en vigueur avant le 1er janvier 1999 restaient d'application durant maximum six ans après cette date;

Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 3 août 1987 précité ne sont dès lors plus applicables depuis le 1er janvier 2005;

Considérant qu'il y a donc lieu de fixer les cadres linguistiques actualisés de la Banque Nationale de Belgique;

Considérant qu'il a été satisfait au prescrit de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 11 mai 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du siège central, fixés par la Banque Nationale de Belgique, sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie

Percentage betrekkingen per trap

Degrés de la hiérarchie

Pourcentage d'emplois par degrés

Franstalig kader

Nederlands- talig kader

Tweetalig kader

Cadre français

Cadre néerlandais

Cadre bilingue

Franse taalrol

Nederlandse taalrol

Rôle linguistique français

Rôle linguistique néerlandais

1

40,0 %

40,0 %

10,0 %

10,0 %

1

40,0 %

40,0 %

10,0 %

10,0 %

2

46,5 %

53,5 %

-

-

2

46,5 %

53,5 %

-

-

3

46,5 %

53,5 %

-

-

3

46,5 %

53,5 %

-

-

4

46,5 %

53,5 %

-

-

4

46,5 %

53,5 %

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 3 août 1987 fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE