12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques, relative aux conditions de formation et de travail 2001-2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques, relative aux conditions de formation et de travail 2001-2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques Convention collective de travail du 31 mai 2001 Conditions de formation et de travail 2001-2002 (Convention enregistrée le 6 juillet 2001 sous le numéro 57825/CO/113.01) Division Ire. - Cadre légal Les dispositions de la présente convention collective de travail contenues dans la division Ière sont conclues en application du contenu de l'accord interprofessionnel signé le 22 décembre 2000 et en vertu de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).

Les salaires horaires et les montants en BEF qui sont en vigueur pour 2001 ont été convertis en euro au chapitre XVIII. Les salaires horaires minimums sont convertis en euro conformément aux règles stipulées dans les conventions collectives de travail n° 69, n° 70 et n° 78, conclues respectivement les 17 juillet 1998, 15 décembre 1998 et 30 mars 2001 au sein du Conseil national du travail. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Groupes à risque Affectation des 0,10 p.c. en 2001 et 0,10 p.c. en 2002

Art. 2.Les parties conviennent d'affecter en 2001, 0,10 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale au profit du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique".

Ce montant reste fixé à 0,10 p.c. en 2002. CHAPITRE III. - Travail et famille

Art. 3.Le droit à l'interruption de carrière est accordé à 3 p.c. au moins des travailleurs de l'entreprise, suivant le contenu de l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998).

A partir du1er janvier 2002, il est fait référence pour l'interruption de carrière professionnelle, aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 et il y aura application de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 mars 2001, parue au Moniteur belge du 28 mars 2001.

Ce droit à l'interruption de carrière et à la convention collective de travail n° 77 doit cependant être concrétisé dans toutes ses modalités d'application par une convention collective de travail d'entreprise qui règle en même temps l'ancienne législation sur l'interruption de carrière. CHAPITRE IV. - Prépension

Art. 4.Sur base de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974 et du contenu de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (Moniteur belge du 11 décembre 1992), le régime permet à un travailleur âgé (60 ans au moins) de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

Par cette convention, l'âge inférieur à 60 ans est ramené à 58 ans en respectant les dispositions légales en la matière : - avoir atteint l'âge de 58 ans au plus tard au moment de la fin de la convention collective de travail; - avoir accompli une carrière professionnelle de 25 ans à la fin de la convention collective de travail.

Cette règle comporte des exceptions.

L'âge de 56 ans est soumis à deux conditions : le travailleur licencié doit avoir atteint l'âge de 56 ans au cours de la durée de validité de la présente convention et de pouvoir se prévaloir de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié et prouver 20 ans dans un régime de travail de nuit.

Ce droit doit cependant être accepté et concrétisé dans toutes ses modalités d'application par une convention collective de travail d'entreprise.

Division II. - Actualisation des conditions sectorielles de travail CHAPITRE V. - Champ d'application

Art. 5.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par " ouvriers " : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE VI. - Classification des tâches

Art. 6.Les tâches des ouvriers visés à l'article 1er sont rangées en cinq catégories pour le personnel de fabrication et des services divers et en trois catégories pour le personnel qualifié d'entretien.

Ces catégories sont définies par les critères généraux ci-après : A. Fabrication et services divers Catégorie 1 : Apprentissage inférieur à trois mois - travail physique léger.

Catégorie 2 : a) apprentissage de trois à six mois - travail physique léger - ou b) apprentissage inférieur à trois mois - travail physique moyen. Catégorie 3 : a) formation de moins de trois mois - travail physique lourd - ou b) formation de trois à six mois - travail physique moyen - ou c) formation supérieure à six mois - travail physique léger. Catégorie 4 : a) formation supérieure à six mois - travail physique moyen - ou b) formation de trois à six mois - travail physique lourd. Catégorie 5 : a) formation supérieure à six mois - travail physique lourd - ou b) travaux de métier pour lesquels il faut avoir accompli la période requise d'apprentissage. B. Entretien Catégorie 1 : Ouvrier semi-qualifié d'entretien.

Ouvrier possédant une certaine expérience pratique et des connaissances suffisantes pour l'exécution de travaux simples ou spécialisés.

Catégorie 2 : Ouvrier qualifié d'entretien.

Ouvrier ayant une formation générale et technique correspondant au programme des écoles professionnelles de jour de plein exercice et complétée par un apprentissage à l'usine. Il est porteur d'un diplôme de fin d'études professionnelles techniques A4, A3, B2 ou a acquis un degré de formation comparable à celui que donnent les études précitées.

Catégorie 3 : Ouvrier hautement qualifié d'entretien.

Ouvrier capable d'exécuter seul d'après plans, croquis ou instructions les travaux les plus difficiles, des tâches très variées et éventuellement toutes nouvelles. L'exécution parfaite de ces travaux exige une connaissance approfondie du métier correspondant au minimum aux études professionnelles techniques du niveau A3 ou B2, complétées par une pratique de plusieurs années. CHAPITRE VII. - Salaires minimums

Art. 7.Les salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 18 ans et plus sont fixés comme suit, au 1er mai 2001, dans un régime de trente-huit heures par semaine, à l'indice 105,70 pivot de la tranche de stabilisation 103,63 à 107,81.

A. Fabrication et services divers Pour la consultation du tableau, voir image Il y a lieu, sur le plan des entreprises du secteur d'atteindre le revenu minimum mensuel moyen précité fixé à la fois par le contenu des accords interprofessionnels et des conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil national du travail.

Art. 8.Pour les ouvriers payés à la pièce, les salaires visés à l'article 7 constituent des minima de salaires horaires moyens calculés sur une période d'un mois. Toutefois, les ouvriers qui exécutent des tâches diverses au cours du même mois doivent être rémunérés, pour chacune des tâches, au moins au salaire minimum de la catégorie correspondant à chacune d'elles, sans aucune espèce de compensation. CHAPITRE VIII. - Liaison des salaires à l'indice santé des prix à la consommation

Art. 9.Les salaires horaires minima visés aux articles 7 et 8 sont rattachés à l'indice santé des prix à la consommation établi mensuellement pour le Royaume, par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge .

Art. 10.Les salaires visés aux articles 7 et 8 correspondent au 1er mai 2001 à l'indice de référence 105,70, pivot de la tranche de stabilisation 103,63 à 107,81.

Art. 11.Les salaires visés à l'article 9 sont stabilisés par tranches de l'indice de référence, de façon que la limite supérieure ou inférieure de chaque tranche de stabilisation soit égale à l'indice-pivot multiplié ou divisé par le coefficient constant 1,02.

Lorsque la troisième décimale de cette opération est égale ou supérieure à cinq, la deuxième décimale de la limite est arrondie à l'unité supérieure.

Lorsqu'elle est inférieure à cinq, elle est négligée.

Art. 12.Lorsque la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation des quatre derniers mois dépasse la limite d'une tranche de stabilisation, cette limite devient le pivot d'une nouvelle tranche de stabilisation dont les limites sont calculées comme indiqué à l'article 9.

Art. 13.Le dépassement de la limite d'une tranche de stabilisation entraîne l'adaptation des derniers salaires horaires minima. Cette adaptation se fait à la hausse en les multipliant par le coefficient 1,02; elle se fait à la baisse en les divisant par le coefficient 1,02.

Art. 14.Les adaptations de salaire s'appliquent le premier jour du mois qui suit celui dont la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation des quatre derniers mois dépasse la limite de la tranche de stabilisation.

Art. 15.Par application des dispositions des articles 9 à 13, le tableau suivant est établi à partir du 1er mai 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 16.Les salaires des ouvriers rémunérés en tout ou en partie à la pièce, par prime ou au rendement sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions du présent chapitre.

Il en est de même pour les salaires horaires qui dépassent effectivement les salaires horaires minima. CHAPITRE IX. - Prime pour travail en équipes successives

Art. 17.Le total des primes accordées pour le travail en deux équipes atteint, au minimum, 0,6706 EUR par heure.

Pour le travail en trois équipes il atteint au minimum 1,7417 EUR par heure.

Ces primes sont librement réparties sur les équipes suivant des modalités à déterminer au niveau des entreprises.

L'expression "successives" n'implique pas que les équipes soient tournantes.

Les primes sont liées à l'indice santé des prix à la consommation conformément aux dispositions du chapitre VIII de la présente convention collective de travail. CHAPITRE X. - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d'année)

Art. 18.Il est accordé aux ouvriers un complément au double pécule de vacances.

Le montant de ce complément est calculé comme suit sur la base de leur salaire horaire individuel d'octobre 2001, en fonction de leur ancienneté : pour une ancienneté de moins d'un an, la prime de fin d'année représente 85 fois le salaire horaire multiplié par le nombre de mois d'activité de prestation et divisé par le nombre de mois de prestations (12 mois).

Tout mois commencé est considéré comme mois entier. un an : 85 fois leur salaire horaire; deux ans : 95 fois leur salaire horaire; trois ans : 105 fois leur salaire horaire; quatre ans : 115 fois leur salaire horaire; cinq ans et plus : 130 fois leur salaire horaire.

Les conditions d'octroi, la période de référence et la date de paiement sont fixées, sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.

Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues pour autant que la réduction qui en résulte ne dépasse pas la moitié du montant du complément au double pécule de vacances de l'ouvrier concerné.

Les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus sur le plan des entreprises. CHAPITRE XI. - Prime et/ou formation syndicale

Art. 19.Une prime est octroyée aux ouvriers, membres d'une des organisations représentatives de travailleurs.

Le montant de cette prime est fixé à 111,55 EUR pour l'année 2001, et à 116,51 EUR pour l'année 2002, en ce y compris le montant de la prime de formation syndicale payée pour ces années concernées.

Le montant de cette prime est fixé, pour l'année 2001 à 9,30 EUR par mois de service dans l'entreprise et d'affiliation à l'organisation représentative de travailleurs.

Ce montant est porté à 9,7090 EUR pour l'année 2002.

Les modalités de paiement de cette prime sont déterminés de commun accord avec les représentants des ouvriers sur le plan de chaque entreprise.

Une attestation de travail est remise d'office à tous les ouvriers des diverses entreprises relevant du champ d'application de la présente sous-commission paritaire. - L'ouvrier renvoie l'attestation lui signifiée à son organisation représentative de travailleurs signataire de la présente convention; - L'organisation représentative du travailleur informe l'employeur concerné du montant à payer en fonction du nombre d'ouvriers concernés. - L'employeur fait parvenir aux organisations représentatives des travailleurs les montants à payer.

Si les parties ne réalisent pas cet accord, elles peuvent avoir recours à l'intervention du bureau de conciliation de la Commission paritaire de l'industrie céramique.

Le paiement de cette prime est effectué au plus tard le 28 février de l'année suivant celle de référence.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui ont déjà réglé le problème de la prime syndicale suivant d'autres modalités, plus avantageuses pour les bénéficiaires. CHAPITRE XII. - Durée de travail

Art. 20.Depuis le 1er janvier 1988, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures avec péréquation salariale (les salaires et primes horaires ont été multipliés par le coefficient 1,01316). CHAPITRE XIII. - Emploi

Art. 21.Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour éviter tout licenciement notamment en recourant aux nouvelles dispositions prévues par le pouvoir fédéral et les pouvoirs régionaux. CHAPITRE XIV. - Remboursement des frais de transport

Art. 22.Les ouvriers qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19sexies , conclue le 30 mars 2001 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 février 1993, publié au Moniteur belge du 19 mars 1993 et l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 24 mars 1993) (actualisation avec la convention collective de travail n° 19sexies conclue le 30 mars 2001).

Cette convention collective de travail n° 19sexies supprime le plafond de 29 747,22 EUR pour l'intervention patronale et porte l'intervention dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun de 54 p.c. à 60 p.c. à partir du 1er avril 2001.

Art. 23.Les ouvriers domiciliés à 5 kilomètres et plus du lieu de travail et qui font usage de moyens de transport autres que ceux visés à l'article 22, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement joint pour la distance parcourue. Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres parcourus, aller et retour, par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres par la route, aller et retour calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.

Art. 24.Le remboursement s'effectue au moins mensuellement. CHAPITRE XV. - Travail intérimaire. - Contrats précaires Limitation des heures supplémentaires

Art. 25.a) Travail intérimaire Le travailleur intérimaire bénéficiera de conditions de travail et de rémunérations équivalentes globalement à celles du personnel inscrit.

Le recours au travail intérimaire se fera en concertation avec les délégations syndicales dans le respect des lois et conventions.

Tout travailleur intérimaire a le droit de se faire assister par les délégations syndicales de l'entreprise.

Dans le cas où des contrats d'intérim atteignent ou dépassent une durée d'un an, la direction de l'établissement rencontrera la délégation syndicale pour en discuter. b) Limitation des heures supplémentaires Engagement de tout mettre en oeuvre pour limiter au maximum les heures supplémentaires non récupérées sur un même poste de travail, en concertation avec la délégation syndicale. CHAPITRE XVI. - Délais des préavis

Art. 26.En application de la convention collective de travail n° 75 conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil national du travail et relative aux délais de préavis des ouvriers et par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délais des préavis est fixé à : - 35 jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés entre 6 mois et moins de 5 ans sans interruption dans une des entreprises du secteur; - 42 jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés entre 5 et moins de 10 ans sans interruption dans une des entreprises du secteur; - 56 jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés entre 10 et moins de 15 ans sans interruption dans une des entreprises du secteur; - 84 jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés entre 15 et moins de 20 ans sans interruption dans une des entreprises du secteur; - 112 jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés plus de 20 ans sans interruption dans une des entreprises du secteur.

Pour les prépensionnés, il y a application des préavis suivants : - 28 jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés moins de 20 ans sans interruption dans une des entreprises du secteur; - 56 jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés plus de 20 ans sans interruption dans une des entreprises du secteur. CHAPITRE XVII. - Prévention du stress au travail

Art. 27.A partir du 1er janvier 2001, les employeurs appliqueront la convention collective de travail n° 72 conclue le 30 mars 1999 au sein du Conseil national du travail, concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 juin 1999, Moniteur belge du 9 juillet 1999. CHAPITRE XVIII. - Mesure transitoire

Art. 28.Les articles ou éléments d'articles figurant à la première ligne ainsi que dans la première et quatrième colonne de la (ou des) ligne(s) suivante(s) du tableau ci-dessous, se rapportent à la présente convention collective de travail.

Pour les montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du tableau, les montants exprimés en franc belges dans la troisième colonne sont valables à partir du jour d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu'au 31 décembre 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE XIX. - Validité

Art. 29.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets 31 décembre 2002 à l'exception du chapitre 16 qui entre en vigueur le 31 mai 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juin 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX