12 JUILLET 2019. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Zone de Secours du Luxembourg par la conclusion d'un bail emphytéotique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2, § 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments ;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 335, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 juin 2019;

Vu l'accord de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 28 juin 2019;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le bien immobilier, sis 6800 Libramont-Chevigny, Rue Fleurie n° 19, connu au cadastre sous LIBRAMONT-CHEVIGNY, 1ère division, section A, parcelles A49r (selon mesurage 20a 90 ca) et A187c (selon mesurage 1ha 81a 99ca), également connu comme le site « Protection civile », propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le propriétaire, est donné à bail emphytéotique à la Zone de Secours du Luxembourg, dénommée ci-après l'emphytéote. L'emphytéote a la pleine jouissance de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il exerce tous les droits attachés à la propriété, mais avec cette restriction très importante qu'il ne peut pas en diminuer la valeur, par le fait de l'activité ou de l'inactivité.

Le but de ce bail emphytéotique est d'utilité publique, plus particulièrement pour permettre à la Zone de Secours du Luxembourg d'utiliser le bien immobilier pour l'exécution de ses missions.

Art. 2.Le bien immobilier sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 27 ans contre un canon de 34.838 EUR par an, lequel doit être payé avant le 1er octobre de chaque année.

Ce montant est soumis à l'indexation annuelle sur la base de l'indice santé, pour lequel : - l'indice de base est l'indice des prix du mois qui précède l'entrée en vigueur de la convention ; - le nouvel indice des prix et celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.

Durant la première année, l'emphytéose est autorisée gratuitement. Les obligations et les responsabilités de l'emphytéote sont également d'application durant la période sans redevance.

La durée de 27 ans est tacitement renouvelé pour une période similaire de 27 ans.

Art. 3.L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation, en ce compris ceux du propriétaire sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions.

Art. 4.L'emphytéote a la charge de couvrir ou de faire couvrir au moyen d'une assurance la responsabilité civile et la responsabilité pour l'incendie qui lui incombe du fait de son emphytéose et doit justifier annuellement cette couverture au propriétaire, à la première demande de ce dernier.

Art. 5.L'emphytéote a l'obligation de mettre gratuitement à disposition de l'organisme qui a en charge l'aide médicale urgente sur la commune de Libramont et sa région un garage permettant d'accueillir quatre véhicules et d'y aménager différents espaces de vie, à savoir un bureau, des unités de couchage et des sanitaires/un vestiaire.

L'emphytéote peut imputer aux services médicaux les frais éventuels d'aménagement du bien ainsi que les coûts de l'énergie pour l'utilisation de ces locaux.

Art. 6.Sauf accord écrit du propriétaire, l'emphytéote n'est pas autorisé, sans l'accord du propriétaire et sans modifier l'affectation décrite à l'article 1e, à : - céder ou hypothéquer son droit d'emphytéote ; - grever le site soit d'un droit réel, soit d'une location, à l'exception d'un prêt à usage à un ou à plusieurs autres services publics pour utilité publique, notamment le prêt à usage à une tierce partie en charge de services d'assistance médicale urgente.

Art. 7.A la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, les travaux de construction réalisés par l'emphytéote sur le bien donné à bail emphytéotique deviennent de plein droit la propriété du propriétaire, sans que l'emphytéote puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Art. 8.A la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, l'emphytéote dispose d'une option d'achat sur le bien donné à bail emphytéotique.

L'emphytéote doit faire connaître son intention de lever l'option d'achat au minimum 6 mois avant l'échéance de l'emphytéose.

La valeur vénale sera fixée à ce moment par le Comité fédéral d'acquisition, - pour laquelle les redevances emphytéotiques déjà versées ne peuvent pas être défalquées ; - sans tenir compte, lors de la fixation du prix d'achat, d'une éventuelle plus-value faisant suite aux investissements réalisés par l'emphytéote.

Art. 9.Les modalités de ce bail emphytéotique définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une convention à conclure entre les parties.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Art. 11.Le ministre compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS