12 JUILLET 2019. - Arrêté royal révisant certaines limites d'âge pour le recrutement externe et interne des militaires

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 7, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et l'article 117, alinéas 1er, 3° et 2, 1°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure;

Vu le protocole de négociation N-479 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 22 mars 2019;

Vu l'avis 66.107/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7**** de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, inséré par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "26 ans" sont remplacés par les mots "35 ans"; 2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Le postulant candidat sous-officier de réserve ou candidat officier de réserve doit pouvoir servir au moins dix ans à partir du 31 décembre de l'année de son incorporation dans le cadre de réserve, tenant compte de la date à laquelle il est placé en congé définitif par limite d'âge.".

Art. 2.L'article 7quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 octobre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° tenant compte de la date de sa pension par limite d'âge, pouvoir servir au moins sept ans à partir du 31 décembre de l'année de son agrément;".

Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° tenant compte de la date de sa pension par limite d'âge, pouvoir servir au moins sept ans à partir du 31 décembre de l'année de son agrément;".

Art. 5.Dans l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° tenant compte de la date de sa pension par limite d'âge, pouvoir servir au moins sept ans à partir du 31 décembre de l'année de son agrément;".

Art. 6.Dans l'article 17, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° tenant compte de la date de sa pension par limite d'âge, pouvoir servir au moins sept ans à partir du 31 décembre de l'année de son agrément;".

Art. 7.Dans l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° tenant compte de la date de sa pension par limite d'âge, pouvoir servir au moins sept ans à partir du 31 décembre de l'année de son agrément;".

Art. 8.Le recrutement des postulants candidats militaires de réserve, ainsi que les passages dans la même catégorie de personnel et les promotions sociales et promotions sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure des militaires de carrière du cadre actif, qui ont lieu en 2019, restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 10.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 12 juillet 2019.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Défense, D. ****