12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être du plafond de cumul d'une pension de survie avec une prestation sociale dans le régime des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 25, alinéas 1er et 2, remplacé par la loi du 27 juillet 1971 et modifié par la loi du 10 février 1981 et par les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 21 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Considérant la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 72, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 19 décembre 2014 et l'article 73, modifié par la loi du 19 décembre 2014;

Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 2.129, donné le 23 avril 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2019;

Vu l'avis n° 66.138/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2019, en application de l'article 84 § 1er alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 64septies de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 64septies.Lorsque la pension de survie payable en application de l'article 64quinquies est supérieure au montant fixé par l'article 6, § 1er de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, la pension de survie est ramenée à ce montant. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE