12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 23 février 2011 Prolongation de certaines dispositions (Convention enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 103530/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux et aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger pour une durée limitée certaines dispositions de l'accord sectoriel 2009-2010 du 30 avril 2009 et certaines conventions collectives de travail d'exécution, afin que puissent avoir lieu les négociations en vue d'un éventuel accord sectoriel 2011-2012.

Art. 3.Sont prolongés par la présente convention collective de travail endéans les possibilités légales : - l'article 34 - respect mutuel - de la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2009-2010; - l'article 37 - paix sociale - de la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2009-2010; - la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 2009, publié au Moniteur belge du 27 janvier 2010; - la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de la carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 2009, publié au Moniteur belge du 19 mai 2010; - la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 2009, publié au Moniteur belge du 27 janvier 2010; - les dispositions à durée déterminée de la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 2009, publié au Moniteur belge du 27 janvier 2010; - les articles 3 et 4 de la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 mars 2010, publié au Moniteur belge du 30 juin 2010.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET