12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix, notamment l'article 10, § 3;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique, notamment l'article 7;

Vu le protocole n° 37 du 2 février 2001 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 28 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique, est complété par l'alinéa suivant : « Lorsqu'un membre du personnel du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique des services de police est concerné, le dossier est, par dérogation à l'alinéa 1er, renvoyé au Ministre de l'Intérieur qui le fait inclure dans le dossier personnel de l'intéressé. Le Ministre de l'Intérieur peut déterminer les modalités de classement de ce dossier dans le dossier personnel. »

Art. 2.L'article 7, alinéa 2, du même arrêté, est complété comme suit : « Elle est également envoyée dans le même délai au Ministre de l'Intérieur lorsqu'elle concerne un membre du personnel du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique des services de police. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT