SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

12 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. - Addendum

Au Moniteur belge du 2 février 2011, page 8992, acte n° 2011/11039, il faut ajouter l'Avis du Conseil d'Etat : AVIS 48.228/4 DU 31 MAI 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, adjoint à la Ministre des Affaires sociales, le 5 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié », a donné l'avis suivant Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, 1a compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de Législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1, l', des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du proj et, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Observations particulières Préambule 1. La plupart des dispositions de l'arrêté en projet trouvent leur fondement juridique dans l'article 3511 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après la « loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer »), inséré par la loi du 28 avril 2010. L'alinéa 1er du préambule doit dès lors être adapté. 2. L'avis de la section de législation ayant été demandé en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il convient d'adapter l'alinéa 4 du préambule (1). Dispositif 1. Le projet d'arrêté vise à transposer l'article 13, §§ 3 et 4, de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (ci-après la « Directive 2003/91CE »). Conformément à l'article 26, paragraphe 1er, de la Directive 2003/9/CE, il y a lieu de compléter le projet par un article F nouveau nouveau mentionnant qu'il a pour objet de transposer partiellement la Directive 2003/9/CE (2). 2. L'article 35/1 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer ne constitue pas le fondement juridique de l'alinéa 3 de l'article 2 du projet d'arrêté. En ce qui concerne la récupération des montants exigibles auprès du demandeur d'asile, il y a lieu de rappeler qu'à défaut d'une habilitation légale expresse en ce sens, l'auteur du projet ne peut pas établir un mécanisme d'exécution d'office, étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle dérogation à l'obligation de s'adresser préalablement au juge (3) (4).

En outre, il résulte de l'article 1153, alinéas 1er et 3, du Code civil que, en l'absence d'une disposition légale en sens contraire, les intérêts ne peuvent consister que dans les intérêts légaux à dater d'une sommation préalable à payer.

L'alinéa 3 de l'article 2 du projet doit donc être omis.

A l'article 2, alinéa 4, il convient de supprimer les mots « visés au paragraphe précédent du présent article ». 3. L'article 6, alinéas 3 et 4, du projet d'arrêté prévoit l'adaptation des montants des tranches de rémunération à « l'indice des salaires conventionnels pour employés et ouvriers » selon une formule qui s'inspire de celle figurant à l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. A l'alinéa 4, seul est précisé ce que l'on entend par « l'indice des salaires conventionnels pour employés ». Il convient dès lors d'adapter l'un des deux alinéas.

L'alinéa 5 du même article, qui confère à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile un titre exécutoire pour récupérer auprès du demandeur d'asile les montants dus, doit être omis pour les raisons explicitées dans l'observation 2. 4. L'article 7 du projet ne trouve pas sa place dans le chapitre II (lire : chapitre III) concernant la suppression du lieu obligatoire d'inscription mais dans le chapitre II relatif à la contribution à l'aide matérielle.5. A l'article 8, alinéa 2, il y a lieu de remplacer les mots « article 3 » par les mots « article 4 ».6. Compte tenu du pouvoir discrétionnaire que l'article 10, § 1er (lire alinéa 1er (5)), confère à l'agence, la section de législation se demande s'il n'y a pas lieu de reformuler les dispositions amenées à constituer l'article 9 du projet de sorte que l'agence supprime le lieu obligatoire d'inscription lorsque l'ensemble des conditions prévues par cet article sont réunies. Par ailleurs, la section de Législation se demande pourquoi pareille décision doit intervenir « dans un délai de maximum un mois » à compter de la deuxième perception de sa rémunération par le demandeur d'asile et elle s'interroge également sur les conséquences de l'échéance de ce délai. 8. Compte tenu du texte de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, la section de Législation s'interroge sur la portée de l'article 10, § 2 (lire : alinéa 2) du projet.9. Enfin, la section de Législation se demande pourquoi le projet ne met pas en oeuvre l'habilitation donnée au Roi de fixer les conditions et les modalités de modification du lieu obligatoire d'inscription. lorsque le demandeur d'asile dispose de revenus professionnels.

Observations finales de légistique 1. A l'article 6, alinéa 1er, mieux vaut remplacer les mots « l'article précédent » par les mots « l'article 5 » (6).2. Il n'y a pas lieu de rappeler l'expression « du présent arrêté » ou « du présent article » lorsqu'il s'agit du même acte ou de la même division (7) L'ensemble du projet sera revu à la lumière de ces observations. Observations de forme Du point de vue de la correction de la langue, le texte néerlandais du projet laisse à désirer. C'est à titre d'exemple que sont faites les propositions de texte suivantes Intitulé Les mots « professionele inkomsten ontvangen » devraient être remplacés par les mots « beroepsinkomsten hebben ».

Dispositif Article 1er Au lieu de « in toepassing van » il faudrait écrire « met toepassing van ». Cette observation vaut pour l'ensemble du projet.

Article 2 A l'alinéa 1er, le terme « professionele situatie » devrait être remplacé par le terme « beroepssituatie ». A l'alinéa 4, devenant l'alinéa 3, les mots « huidig... besluit » et « huidig artikel » devraient être remplacés respectivement par les mots « dit besluit » et « dit artikel ». Sous réserve de l'observation faite ci-dessus en la matière, cette dernière observation vaut, mutatis mutandis, pour l'ensemble du projet.

Article 3 A l'alinéa 2 les mots « deze die » devraient être remplacés par les mots « die welke », et le mot « artikels » devrait être remplacé par le mot « artikelen ».

Article 6 Dans la phrase introductive de l'alinéa 1er il faudrait écrire « progressief », au lieu de « op progressieve wijze ». A l'alinéa 1er, le terme « onafgezien van », qui en réalité est une contamination des termes « ongeacht » et « afgezien van », devrait être remplacé par le terme « onverminderd ».

La chambre était composée de : M.M. : P. LIENARDY, président de chambre, J. JAUMOTTE, L. DETROUX, conseillers d'Etat, Mme C. GGOT, greffier.

Le rapport a été présenté par M. R. Wimmer, auditeur.

LE GREFFIER, C. GIGOT. LE PRESIDENT, P. LIENARDY _______ Notes (1) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 36.1 et formule F 3-5-2. (2) Ibidem, recommandation n° 94.1. (3) Voir notamment M.Nihoul, Les privilèges du préalable et de l'exécution d'office, Bruges, La Charte, 2001, nos 430 à 449. (4) Voir en effet la procédure prévue à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. (5) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 57.3. (6) Ibidem, recommandation n° 72, b ). (7) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.bc, onglet « Technique législative », recommandation n° 72, a). .