12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution d'indemnités de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution d'indemnités de formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 22 juin 2010 Attribution d'indemnités de formation (Convention enregistrée le 13 juillet 2010 sous le numéro 100474/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Art. 2.A partir du 1er juillet 2010 la prime de qualification est supprimée et remplacée par une indemnité de formation. Le fonds social de sécurité d'existence est chargé de l'exécution et du paiement de l'indemnité de formation.

Art. 3.Le titre du chapitre XIX de la convention collective de travail du 4 juin 2007 (83845/CO/314) est remplacé par "Indemnité de formation".

L'article 41 de la convention collective de travail du 4 juin 2007 (83845/CO/314) est remplacé par : "La cotisation patronale reste fixée à 1,5 p.c. de la masse salariale brute. Les cotisations seront perçues par l'Office national de Sécurité sociale qui les transférera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.".

Art. 4.A partir du 1er juillet 2010 une indemnité de formation est accordée aux travailleurs du secteur. Celle-ci est fixée comme suit : - 37,5 EUR brut pour une demi-journée de formation sectorielle reconnue (minimum 3 heures) ou une formation en soirée; - 75 EUR brut pour une journée de formation sectorielle reconnue (minimum 6 heures); - 25 EUR brut pour une visite à un salon professionnel reconnu; - par année civile un travailleur ne peut percevoir qu'un maximum de 750 EUR brut.

Art. 5.Le travailleur a droit à une indemnité de formation à partir du moment où il assiste à une formation reconnue par le fonds sectoriel et que celle-ci soit enregistrée. Le contrôle se fera d'une part, au moyen de la carte d'identité électronique et d'autre part, avec une signature sur une liste de présence. Au cas où la présence ne peut être enregistrée électroniquement, le contrôle de présence se fera par une introduction manuelle. Le paiement de l'indemnité de formation sera effectué dans la seconde moitié du mois qui suit celui au cours duquel la formation a été donnée.

Art. 6.Une commission sera créée au sein du fonds de sécurité d'existence afin de reconnaître les formations.

Art. 7.Toutes les formations/salons professionnels reconnus, donnant droit à une indemnité, seront publiés sur le site web du fonds.

Art. 8.Tous les conflits relatifs aux indemnités de formation seront transmis au président du fonds de sécurité d'existence. Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence décide en matière de conflits.

Art. 9.Le règlement interne relatif aux indemnités de formation devra être élaboré et approuvé par le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence et sera déposé en commission paritaire

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2010 et remplace la convention collective de travail du 25 avril 2005 (74703/CO/314) relative à l'attribution d'une prime de qualification.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET