12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 8 juillet 2010 Modification de la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 23 juillet 2010 sous le numéro 100612/CO/124)

Article 1er.Les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", institué par décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1960, telle que modifiée par des décisions et conventions collectives de travail rendues obligatoires ultérieurement, sont modifiés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 2.Les modifications, reprises en annexe, entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues par la décision initiale d'institution du fonds de sécurité d'existence.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Article 1er.Dans l'article 3 des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", le point 15 est remplacé par la disposition suivante : « 15° un plan médical en faveur des ouvriers actifs de la construction et une assurance hospitalisation en faveur de leurs membres de la famille. »

Art. 2.Dans l'article 4 des statuts précités, le 1er point est remplacé par la disposition suivante : « 1° du fonctionnement du "Fonds de formation professionnelle de la construction" et du "Comité national d'action pour la sécurité et l'hygiène dans la construction". »

Art. 3.L'article 33 des statuts précités est complété par les dispositions suivantes : « L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exercice 2009-2010 prend cours le 1er octobre 2009 et se clôture le 31 décembre 2010. » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET