12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 3 novembre 2009 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (Convention enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99843/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connues sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur entrepôts).

Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers est fixée comme suit : a) Transport ferroviaire (Société nationale des Chemins de fer belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculé sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 (voir tableau 1 en annexe). b) Transport public en commun, à l'exception du transport par train : En ce qui concerne le transport public en commun, à l'exception du transport par train, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements à partir de 5 kilomètres, calculés à partir de la halte de départ, sera fixée selon les modalités définies ci-après : - lorsque le prix du transport est fonction de la distance parcourue, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, sans toutefois dépasser 75 p.c. du prix réel du transport; - lorsqu'il s'agit d'un prix unitaire, quelle que soit la distance parcourue, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois dépasser le montant de l'intervention de l'employeur pour 7 kilomètres, telle que calculée sur la base du tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009. c) Moyen de transport propre (sauf bicyclette) : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base du tableau 2 en annexe de la présente convention collective de travail, à condition que la distance par la voie la plus courte entre le point de départ et le point d'arrivée soit au moins 5 kilomètres. Ce barème sera adapté automatiquement tous les deux ans en fonction de l'augmentation des tarifs des chemins de fer. Cette adaptation se fera pour la première fois le 1er février 2011.

Cette adaptation automatique et proportionnelle portera le montant de l'intervention de l'employeur tous les deux ans à 60 p.c. du prix du billet de train pour la même distance. d) Bicyclette L'indemnité vélo actuelle de 0,15 EUR par kilomètre parcouru est relevée à partir du 1er octobre 2009 à 0,20 EUR par kilomètre parcouru. Les bénéficiaires d'une indemnité vélo ne peuvent, pour les jours concernés, pas prétendre à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport relative aux autres moyens de transport. A l'inverse, si on ne bénéficie pas de l'indemnité vélo, les autres interventions de l'employeur dans les frais de transport sont d'application.

Art. 3.Le remboursement des frais de transport visé par la présente convention collective de travail doit se faire au moins une fois par mois.

Art. 4.Les modalités pratiques d'exécution de la présente convention collective de travail seront fixées au niveau de l'entreprise.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 6.Les parties s'engagent formellement à maintenir la paix sociale pendant cette période.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 3 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers Tableau 1 : Intervention patronale dans les frais de transports en commun (1)(2)(3)

Distance tarifaire aller (km)

Carte train valable 1 semaine (4)

Carte train valable 1 mois (5)

Carte train valable 6 mois (6)

Carte train valable 1 an (7)

Carte train temps partiel (8)

1

5,50

18,30

52,00

185,00

-

2

6,10

20,50

57,00

204,00

-

3

6,70

22,30

62,00

224,00

7,40

4

7,30

24,40

68,00

243,00

8,60

5

7,90

26,00

74,00

264,00

9,50

6

8,40

28,00

78,00

280,00

10,30

7

8,90

30,00

83,00

297,00

11,00

8

9,40

31,00

88,00

314,00

11,60

9

9,90

33,00

93,00

331,00

12,10

10

10,40

35,00

98,00

348,00

12,60

11

11,00

37,00

103,00

366,00

13,10

12

11,50

38,50

108,00

383,00

13,60

13

12,10

40,00

113,00

402,00

14,20

14

12,60

42,00

118,00

420,00

14,60

15

13,10

43,50

122,00

436,00

15,00

16

13,60

45,00

127,00

455,00

15,50

17

14,10

47,50

132,00

472,00

15,90

18

14,60

49,00

137,00

489,00

16,40

19

15,30

51,00

142,00

507,00

16,90

20

15,80

53,00

147,00

524,00

17,30

21

16,30

54,00

152,00

542,00

17,70

22

16,80

56,00

157,00

560,00

18,20

23

17,40

58,00

162,00

579,00

18,70

24

17,90

59,00

167,00

596,00

19,10

25

18,40

62,00

172,00

614,00

19,50

26

19,10

63,00

177,00

632,00

20,20

27

19,50

65,00

182,00

650,00

20,60

28

19,90

67,00

187,00

667,00

21,00

29

20,60

68,00

191,00

684,00

21,30

30

21,00

70,00

197,00

701,00

21,70

31-33

21,80

73,00

206,00

733,00

22,60

34-36

23,30

78,00

218,00

776,00

24,10

37-39

24,40

82,00

229,00

818,00

25,00

40-42

26,00

87,00

244,00

871,00

27,00

43-45

27,50

91,00

256,00

914,00

28,00

46-48

29,00

96,00

268,00

957,00

29,00

49-51

30,00

101,00

282,00

1008,00

31,00

52-54

31,50

104,00

291,00

1039,00

32,00

55-57

32,00

107,00

299,00

1070,00

33,00

58-60

33,50

111,00

310,00

1108,00

34,50

61-65

34,50

115,00

322,00

1149,00

36,00

66-70

36,00

120,00

336,00

1201,00

38,00

71-75

38,00

126,00

354,00

1265,00

40,50

76-80

40,00

132,00

368,00

1317,00

42,00

81-85

41,50

137,00

383,00

1369,00

44,50

86-90

43,00

143,00

400,00

1429,00

46,00

91-95

44,50

148,00

415,00

1481,00

47,50

96-100

46,00

153,00

430,00

1534,00

50,00

101-105

48,00

160,00

447,00

1597,00

52,00

106-110

49,50

165,00

462,00

1650,00

53,00

111-115

51,00

171,00

477,00

1703,00

55,00

116-120

53,00

177,00

493,00

1763,00

57,00

121-125

54,00

181,00

509,00

1816,00

59,00

126-130

56,00

187,00

524,00

1869,00

61,00

131-135

58,00

192,00

538,00

1922,00

62,00

136-140

59,00

198,00

553,00

1975,00

63,00

141-145

61,00

203,00

568,00

2028,00

65,00

146-150

63,00

211,00

592,00

2114,00

67,00

151-155

64,00

214,00

601,00

2146,00

-

156-160

66,00

220,00

615,00

2199,00

-

161-165

67,00

225,00

631,00

2252,00

-

166-170

69,00

231,00

646,00

2306,00

-

171-175

71,00

236,00

661,00

2359,00

-

176-180

73,00

242,00

676,00

2412,00

-

181-185

74,00

246,00

691,00

2466,00

-

186-190

76,00

253,00

708,00

2529,00

-

191-195

78,00

258,00

723,00

2583,00

-

196-200

79,00

264,00

738,00

2637,00

-

(1) Egalement valable pour le calcul du prix des cartes train en transport combiné SNCB, TEC.(2) La distance totale ne peut être inférieure à 3 km.(3) Montants en EUR sont applicables du 1er février 2009 au 31 janvier 2011.(4) Distances SNCB limitées à 150 km.(5) Distances SNCB limitées à 150 km.(6) Distances SNCB limitées à 150 km.(7) Distances SNCB limitées à 150 km.(8) Cette carte train couvre 5 allers et retours sur une période de 15 jours consécutifs. Tableau 2 : Intervention patronale dans les frais de transports privé (si l'intervention patronale pour le transport en commun (tarifs SNCB) étaient appliqués avant le 1er février 2009) (1)(2)(3)

Distance tarifaire aller (km)

Carte train valable 1 semaine (4)

Carte train valable 1 mois (5)

Carte train valable 6 mois (6)

Carte train valable 1 an (7)

Carte train temps partiel (8)

1

4,30

14,30

40,50

144,00

-

2

4,80

16,00

45,00

159,00

-

3

5,30

17,40

48,50

175,00

5,80

4

5,70

19,00

53,00

190,00

6,70

5

6,20

20,40

58,00

206,00

7,40

6

6,60

21,80

61,00

218,00

8,00

7

6,90

23,20

65,00

232,00

8,60

8

7,30

24,40

68,00

245,00

9,00

9

7,70

26,00

72,00

258,00

9,40

10

8,10

27,00

76,00

271,00

9,80

11

8,60

29,00

80,00

286,00

10,30

12

9,00

30,00

84,00

299,00

10,60

13

9,40

31,00

88,00

315,00

11,10

14

9,80

33,00

92,00

328,00

11,40

15

10,20

34,00

95,00

341,00

11,80

16

10,70

35,50

100,00

356,00

12,10

17

11,10

37,00

103,00

369,00

12,50

18

11,50

38,00

107,00

383,00

12,80

19

12,00

40,00

112,00

398,00

13,20

20

12,40

41,00

115,00

411,00

13,60

21

12,80

42,50

119,00

424,00

13,90

22

13,20

44,00

123,00

439,00

14,30

23

13,70

45,50

127,00

454,00

14,70

24

14,10

46,50

131,00

468,00

15,00

25

14,40

48,50

135,00

482,00

15,30

26

15,00

49,50

139,00

497,00

15,90

27

15,30

51,00

143,00

510,00

16,20

28

15,60

53,00

147,00

524,00

16,50

29

16,20

54,00

150,00

538,00

16,80

30

16,50

55,00

154,00

551,00

17,10

31-33

17,20

58,00

162,00

577,00

17,80

34-36

18,60

62,00

173,00

619,00

19,20

37-39

19,70

66,00

185,00

659,00

20,30

40-42

21,00

70,00

196,00

700,00

21,60

43-45

22,20

74,00

208,00

743,00

22,80

46-48

23,60

78,00

219,00

783,00

23,90

49-51

24,70

83,00

231,00

825,00

25,50

52-54

25,50

86,00

239,00

854,00

26,50

55-57

26,50

88,00

246,00

880,00

27,50

58-60

27,50

91,00

255,00

911,00

28,50

61-65

28,50

94,00

265,00

945,00

29,50

66-70

30,00

99,00

278,00

993,00

31,50

71-75

31,00

104,00

291,00

1038,00

33,50

76-80

33,00

108,00

303,00

1083,00

34,50

81-85

34,00

113,00

317,00

1131,00

36,50

86-90

35,50

118,00

330,00

1177,00

38,00

91-95

37,00

122,00

343,00

1226,00

39,50

96-100

38,00

127,00

355,00

1269,00

41,50

101-105

39,50

132,00

369,00

1317,00

43,00

106-110

41,00

137,00

382,00

1365,00

44,00

111-115

42,50

141,00

395,00

1410,00

45,50

116-120

44,00

146,00

409,00

1462,00

47,00

121-125

45,00

150,00

422,00

1505,00

49,00

126-130

46,50

155,00

435,00

1552,00

50,00

131-135

48,00

160,00

448,00

1601,00

52,00

136-140

49,00

165,00

461,00

1645,00

52,00

141-145

51,00

169,00

473,00

1689,00

54,00

146-150

53,00

175,00

491,00

1754,00

56,00

151-155

53,00

178,00

498,00

1781,00

-

156-160

55,00

182,00

511,00

1825,00

-

161-165

56,00

187,00

524,00

1869,00

-

166-170

57,00

191,00

536,00

1914,00

-

171-175

59,00

196,00

548,00

1958,00

-

176-180

60,00

201,00

561,00

2002,00

-

181-185

62,00

204,00

573,00

2047,00

-

186-190

63,00

209,00

585,00

2091,00

-

191-195

64,00

214,00

598,00

2135,00

-

196-200

66,00

218,00

610,00

2180,00

-

(1) Egalement valable pour le calcul du prix des cartes train en transport combiné SNCB, TEC.(2) La distance totale ne peut être inférieure à 3 km.(3) Montants en EUR sont applicables du 1er février 2009 au 31 janvier 2011.(4) Distances SNCB limitées à 150 km.(5) Distances SNCB limitées à 150 km.(6) Distances SNCB limitées à 150 km.(7) Distances SNCB limitées à 150 km.(8) Cette carte train couvre 5 allers et retours sur une période de 15 jours consécutifs. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET