12 JANVIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 3 juin 2009 Réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (Convention enregistrée le 13 août 2009 sous le numéro 93702/CO/120.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles.

Art. 2.La présente convention donne exécution à la convention collective de travail du 3 juin 2009.

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 18 juin 2001, modifiée par l'article 3 de la convention collective de travail du 16 juin 2003, l'article 3 de la convention collective de travail du 15 juin 2005 et l'article 3 de la convention collective de travail du 6 juin 2007 concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin, sont étendues d'un paragraphe : "A partir du 1er octobre 2009 s'applique le principe que les employeurs paient une intervention d'au moins 3,53 EUR par jour effectivement presté pour chaque travailleur.

A partir du 1er juin 2010 s'applique le principe que les employeurs paient une intervention d'au moins 4,28 EUR par jour effectivement presté pour chaque travailleur."

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être amendée ou mise à fin et ce à la demande de l'organisation signataire la plus raisonnable à condition qu'un délai de préavis de six mois soit respecté. Le préavis est signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET