12 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 26 mars 2003 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 26 mars 2003 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 21 juin 2005 Prolongation de la convention collective de travail du 26 mars 2003 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (Convention enregistrée le 13 décembre 2005 sous le numéro 77651/CO/223) Article unique. La convention collective de travail du 26 mars 2003, enregistrée sous le numéro 68564/CO/223, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré est déclarée intégralement d'application à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2007.

Le Ministre de l'Emploi P. VANVELTHOVEN