12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 217, § 2, modifié par la loi du 26 octobre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 21 novembre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur André De Muylder est nommé comme président suppléant du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances.

Son mandat court jusqu'à l'échéance du mandat du président du Bureau du suivi de la tarification, nommé par arrêté royal du 24 avril 2014.

Art. 2.Le ministre qui a les assurances dans ses attributions et le ministre qui a la santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK