12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime à la pension et à l'allocation au décès (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime à la pension et à l'allocation au décès.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 1er mars 2016 Prime à la pension et allocation au décès (Convention enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133109/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du point 2 de l'accord protocole du 21 janvier 2016 pour la période 2015-2016.

Art. 3.Les montants attribués par le fonds social prévus aux articles 9ter et 9quater de la convention collective de travail du 26 juin 1974 instituant un fonds de sécurité d'existence et portant fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 2788/CO/127, arrêté royal du 4 octobre 1974, Moniteur belge du 13 novembre 1974), modifié par la convention collective du 10 décembre 1980 modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles", enregistrée sous le numéro 7194/CO/127, sont augmentés comme prévu à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Art. 4.§ 1er. La prime à la pension est augmentée à partir du 1er janvier 2016 jusqu'à 100 EUR. § 2. L'allocation au décès est augmentée à partir du 1er janvier 2016 jusqu'à 125 EUR.

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS