12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régimes de formation et d'emploi (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régimes de formation et d'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 10 décembre 2015 Modification de la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régimes de formation et d'emploi (Convention enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132265/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'applicaiton

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Cette convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régimes de formation et d'emploi (numéro d'enregistrement : 95392/CO/124). CHAPITRE II. - Modification de la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régimes de formation et d'emploi

Art. 3.Le § 1er de l'article 57 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régimes de formation et d'emploi est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 57.§ 1er. Le FFC octroie aux ouvriers de la construction qui, à la demande de l'employeur, ont suivi intégralement et avec fruit une formation hivernale une prime à la formation de 40,00 EUR par journée de formation de 8 heures au minimum.".

Art. 4.A l'article 99 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 relative à l'organisation de régimes de formation et d'emploi, la date du "31 décembre 2013" est remplacée par "31 décembre 2017". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. A l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2015 et expire le 31 décembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS