12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2012;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2012, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Le montant visé à l'alinéa 1er se ventile comme suit : 1° 95.000.000 d'euros, conformément au contrat de gestion conclu, le 20 juillet 2010, entre la Loterie Nationale et l'Etat belge et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010; 2° 40.000.000 d'euros, correspondant au supplément prévu par le budget de l'Etat pour l'année 2012.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Service public fédéral Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE