12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant la répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 notamment l'article 2.14.16;

Considérant qu'une provision interdépartementale de septante-quatre millions euros, destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne est prévue au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant que ce crédit est ramené à quinze millions deux cent trente-sept mille cinq cent quarante-neuf euros en crédit d'engagement et quinze millions cinq cent trente-sept mille cinq cent quarante-neuf euros en crédit de liquidation, compte tenu des arrêtés royaux de répartition des 12 février 2010, 28 juillet 2010 et 17 novembre 2010 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2010;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Secrétaire d'Etat au Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le montant de trois cent quatorze mille trois cents seize euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation est prélevé de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0, sous l'allocation de base 21/01.01.00.01 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de bases concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Secrétaire d'Etat au Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, O. CHASTEL

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikelen

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement Vastleggings- kredieten

Crédits de liquidation Vastleggings- kredieten

SPF/SPP FOD/POD

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's check digits)

Section 14 - Affaires étrangères

Sectie 14 - Buitenlandse Zaken

14

21

0

1

03.00.01

314.316

314.316

---

---

Total Section 14 - Totaal Sectie 14

314.316

314.316

Total général - Algemeen totaal

314.316

314.316

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 décembre 2010.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, O. CHASTEL