12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 3;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2009;

Vu l'avis 48.062/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et l'avis 48.977/1, donné le 2 décembre en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er;

Vu l'urgence liée au fait que le projet soumis concerne la procédure électorale pour les instituts professionnels soumis à cette réglementation, ainsi que l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées (IPCF), soumis à l'arrêté royal du 27 novembre 1985, ces élections doivent être organisées le 16 mars 2011.

Conformément aux dispositions reprises dans l'arrêté royal du 27 novembre 1985, la procédure électorale doit être lancée au plus tard début janvier 2011. Il est fort probable qu'il n'y aura pas assez de candidatures pour l'institut visé si les membres suppléants élus lors des élections précédentes ne peuvent pas se représenter. Le but de cet arrêté de la modification est justement de faire en sorte que les titulaires de profession qui ont été élus lors des précédentes élections en tant que membres suppléants de l'un des organes, puissent à nouveau se présenter et que les mandats de suppléants ne soient pas inclus dans le nombre de mandats qui peuvent être exercés par organe.

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Arrête :

Article 1er.L'article 6, alinéa 1er de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 1995, est remplacé par la disposition suivante : « Pour les Instituts professionnels réglementés par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, nul ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif du Conseil national. Est considéré comme membre effectif au sens du présent article celui qui est élu comme membre effectif ou celui qui succède à un membre effectif comme membre suppléant dans les cas prévus par l'article 5 du présent arrêté et à condition qu'il ait effectivement siégé suite à cette succession.

Quiconque a déjà exercé deux mandats en tant que membre effectif du Conseil national n'est plus éligible pour un mandat comme membre du Conseil national.

Pour les Instituts professionnels réglementés par arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier nul ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif ou suppléant du Conseil national. »

Art. 2.L'article 9, alinéa 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 1995, est remplacé par ce qui suit : « Pour les Instituts professionnels réglementés par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales nul ne peut exercer plus de deux fois un mandat de membre effectif d'une même Chambre. Est considéré comme membre effectif au sens du présent article celui qui est élu comme membre effectif ou celui qui succède à un membre effectif comme membre suppléant dans les cas prévus par l'article 5 du présent arrêté et à condition qu'il ait effectivement siégé suite à cette succession.

Quiconque a déjà exercé deux mandats en tant que membre effectif d'une même Chambre n'est plus éligible pour un mandat comme membre de cette même Chambre.

Pour les Instituts professionnels réglementés par arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, nul ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif ou suppléant d'une même Chambre. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ces attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE