12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 28 juin 2005 Salaires horaires (Convention enregistrée le 28 juillet 2005 sous le numéro 75847/CO/149.01) En exécution de l'article 3 de l'accord national 2005-2006 du 2 juin 2005. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires Section 1re. - Ouvriers majeurs

Art. 2.Les salaires horaires minimums (tension 100) et les salaires horaires effectifs sont majorés comme suit (régime 38 h/semaine) : - au 1er octobre 2005 de 0,4 p.c.; - au 1er janvier 2006 sera calculé le solde suivant la formule : 4,5 p.c. moins : - l'index réel au 1er janvier 2005; - l'augmentation salariale de 0,4 p.c. au 1er octobre 2005 ; - l'index réel au 1er janvier 2006. - Si ce solde est négatif, aucune augmentation salariale n'est appliquée. - Si ce solde se situe entre 0,01 p.c. et 0,20 p.c., il sera affecté à partir du 1er janvier 2006 à l'augmentation de la cotisation du fonds de pension sectoriel, majoré d'un coefficient de 1,5.

L'affectation du solde éventuel au-dessus de 0,20 p.c. sera décidée en janvier 2006 au niveau de la sous-commission paritaire et servira à une augmentation de la cotisation au fonds de pension sectoriel et/ou à une augmentation salariale, à chaque fois à partir du 1er juillet 2006.

Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 h/semaine - situation au 1er janvier 2005) : Ces salaires horaires minimums doivent continuer à être adaptés pendant la durée de cette convention collective de travail, conformément aux modalités définies dans cette convention.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Ouvriers mineurs d'âge

Art. 4.Sur les montants mentionnés aux articles 2 et 3 on applique la dégressivité prévue pour les ouvriers mineurs d'âge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 24 juin 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004 (Moniteur belge du 13 juillet 2004). Section 3. - Liaison des salaires à l'index social

Art. 5.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2005, correspondent à l'adaptation à l'index du 1er janvier 2005 sur base de l'indice de référence (décembre 2004) 114,33. Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 24 juin 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004 (Moniteur belge du 13 juillet 2004), et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 juin 2003 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004 (Moniteur belge du 13 juillet 2004).

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN