12 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2003;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai la nature des recettes qui lui seront attribuées;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le fonds budgétaire, créé au sein de la section « Dette publique » du budget général des dépenses de l'article 26 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, dénommé « Recettes non-fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement », est alimenté par la contrepartie de la reprise par l'Etat des obligations de pension établies jusqu'au 31 décembre 2003 par la S.A. Belgacom.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS