12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant transfert du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Ministère des Finances liées au passage à l'an 2000 et à l'euro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;

Considérant qu'au programme18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, un crédit provisionnel non dissocié est inscrit à concurrence de 250 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Ministère des Finances liées au passage à l'an 2000 et à l'euro;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 27,8 millions de francs est transféré du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, sous l'allocation de base 18/60.10.01.09, et destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Ministère des Finances liées au passage à l'euro, vers les programmes : 18-40-03 du Secrétariat général à concurrence de 11,5 millions de francs, 18-40-02 du Secrétariat général à concurrence de 1,1 millions de francs, 18-50-2 des Contributions directes à concurrence de 8,8 millions de francs, 18-50-4 des Douanes et accises à concurrence de 1,9 millions de francs et 18-50-5 de la T.V.A. à concurrence de 4,5 millions de francs.

Art. 2.Les montant mentionnés ci-dessus sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes concernés et aux allocations de base 18/40.03.12.28, 18/40.02.74.01, 18/50.22.74.01, 18/50.42.74.01 et 18/50.52.74.01 de la section 18 - Ministère des Finances.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS