11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 11 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des services de santé Convention collective de travail du 19 avril 2002 Modification des conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier (Convention enregistrée le 5 août 2002 sous le numéro 63456/CO/305)

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 14 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à un projet de formation en art infirmier (arrêté royal du 24 avril 2002, Moniteur belge du 17 octobre 2002), est modifié comme suit : « - condition d'âge : avoir au 31 août 2002 minimum 23 ans et ne pas avoir atteint l'âge requis pour les mesures de fin de carrière comme prévues par l'accord du 1er mars 2000; - s'inscrire au cours avant le 15 septembre 2002, sauf cas reconnus par le comité d'accompagnement dont question ci-dessous. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 19 avril 2002 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 septembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE