11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant modification de la loi du 24 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030173 source service public federal finances Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement fermer relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030173 source service public federal finances Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement fermer relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement, l'article 5, alinéa 2, 1° ;

Vu l'avis favorable de la Banque nationale de Belgique, rendu le 23 juin 2026 ;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, rendu le 27 août 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2026 ;

Vu l'avis 80.034/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la loi du 24 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030173 source service public federal finances Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement fermer relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement vise à encadrer les processeurs dont l'activité est d'importance systémique afin de garantir la continuité des services de paiement ;

Considérant que l'article 5 de la loi précitée fixe à 125 millions d'opérations par an et par schéma de paiement le seuil à partir duquel un processeur est considéré comme d'importance systémique et que ce seuil correspondait à l'époque de l'adoption de la loi à environ 10 % du volume total des opérations de paiement par carte réalisées en Belgique ;

Considérant que depuis 2015, le volume total des opérations de paiement prises en compte par la loi a plus que doublé pour atteindre environ 3,1 milliards d'opérations en 2025, avec une croissance annuelle moyenne d'environ 7 %, de sorte que le seuil actuel ne représente plus qu'environ 4 % de ce volume total ;

Considérant que cette évolution a pour conséquence que le seuil actuel, trop bas, ne permet plus de limiter efficacement le champ d'application de la loi aux seuls processeurs réellement systémiques ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le seuil afin de tenir compte, non seulement du volume actuel des opérations de paiement, mais aussi de leur croissance anticipée dans les prochaines années, en vue de ne préserver la qualification de processeur d'importance systémique que pour les acteurs véritablement critiques et d'assurer la proportionnalité du cadre de surveillance.

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030173 source service public federal finances Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement fermer relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement, les mots " cent vingt-cinq millions " sont remplacés par les mots " quatre cents millions ".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON