publié le 19 mai 2022
Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2022020779
- pub.
- 19/05/2022
- prom.
- 11/10/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés (Moniteur belge du 18 octobre 2018), tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés (Moniteur belge du 7 décembre 2021).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.