SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

Par arrêté royal du 11 octobre 2018, Madame Nicole D'hont est nommée pour un terme de six ans, président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrées Le présent arrêté produit ses effets à partir du 17 octobre 2018.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : o l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension; o les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu; o l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; o les nom et adresse de la partie adverse.

L'envoi se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.