11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 2 000 000 BEF (49.578,70 EUR) à l'a.s.b.l. « Brussel Onthaal » concernant l'interprétation téléphonique par des bénévoles dans le cadre de l'assistance aux candidats réfugiés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le programme 26.55.3;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes, de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de maximum 2 000 000 BEF (49.578,70 EUR) (deux millions de francs belges ou quarante-neuf mille cinq cent septante-huit virgule septante euros) est prévue au budget 2001 du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à l'article 55.32.12.34.62 au nom de l'a.s.b.l.

Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétation téléphonique par des bénévoles dans le cadre de l'assistance aux candidats réfugiés.

Le service vise les CPAS qui concluent une convention spécifique avec l'a.s.b.l. et qui paient un prix forfaitaire par prestation pour le service.

Art. 2.§ 1er. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur présentation de la créance, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au numéro de compte 000-0950947-56 de l'a.s.b.l. « Brussel Onthaal ». Ces documents doivent être transmis au Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Direction d'Administration de l'Aide sociale, boulevard Anspach 1, 13e étage, 1000 Bruxelles. § 2. Une première tranche de 50 % sera payée à la demande de l'a.s.b.l. après engagement du montant prévu.

Une deuxième tranche de 25 % sera payée six mois après l'entrée en vigueur, sur présentation d'un d'état d'avancement intermédiaire et des pièces justificatives nécessaires.

La troisième tranche de 25 % sera payée au terme de la convention, après production des pièces justificatives et d'un rapport final contenant les constations de l'organisation au sujet du déroulement du projet. § 3. Les pièces justificatives sont datées, signées et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 4. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 13e étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 3.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre le vigueur le 15 mars 2001 et cessera d'être en vigueur le 15 mars 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE