11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet avantage social (modification de la convention collective de travail du 12 décembre 2012, n° 113013/CO/315.01) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet avantage social (modification de la convention collective de travail du 12 décembre 2012, n° 113013/CO/315.01).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation Convention collective de travail du 23 août 2019 Exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet avantage social (modification de la convention collective de travail du 12 décembre 2012, n° 113013/CO/315.01) (Convention enregistrée le 30 août 2019 sous le numéro 153512/CO/315.01) Cette convention collective de travail est conclue pour mettre en oeuvre l'accord sectoriel 2019-2020.

Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, à l'exclusion du personnel de cadre.

Par "travailleur", on entend : le travailleur masculin et féminin.

Art. 4.Cotisation de l'employeur à l'avantage social § 1er. La présente convention collective de travail modifie l'article 4, § 1er de la convention collective de travail du 12 décembre 2012 concernant l'octroi d'un avantage social comme intervention pour l'affiliation à une organisation syndicale (n° d'enregistrement 113013/CO/315.01). § 2. A partir de l'année de référence 2019 chaque employeur versera un montant de 110,00 EUR par travailleur et par chômeur se trouvant dans un régime de chômage avec complément d'entreprise.

Art. 5.Durée Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019.

Cette convention collective peut être dénoncée par chacune des parties moyennant la signification d'un préavis de six mois, notifié par un courrier recommandé à la poste adressé au président de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE