11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2019 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2019 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 30 août 2019 Modification de la convention collective de travail du 29 avril 2019 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (Convention enregistrée le 6 septembre 2019 sous le numéro 153638/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 29 avril 2019 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (numéro d'enregistrement 151592/CO/301), la dernière phrase est modifiée comme suit : "Elle est applicable jusqu'au 31 août 2019 inclus.".

Art. 3.Dans l'article 3 de la même convention collective de travail du 29 avril 2019 les mots "jusqu'au 30 septembre 2019" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 août 2019".

Art. 4.Cette convention collective a été conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur à partir du 1er avril 2019. Elle est applicable jusqu'au 31 août 2019 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE