11 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 13 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013022147 source service public federal securite sociale Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions fermer portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions, l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné les 21 mai 2012 et 25 février 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 25 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 21 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2013;

Vu le protocole d'accord du 24 juillet 2013 du Comité de Secteur XX « Institutions publiques de Sécurité sociale »;

Vu l'avis n° 54.113/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents statutaires affectés à la section cotisations pensionnés de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dont les noms figurent en annexe au présent arrêté, sont transférés d'office à l'Office national des Pensions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Pensions, A. DE CROO

Annexe à l'arrêté royal du 11 novembre 2013 relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des Pensions

Niveau

Nom/Naam

Rôle linguistique/Taalrol

A

VAN GORP, Gildas

FR

A

DE BONDT, Ludo

NL

B

GODENNE, Daniel

FR

B

GAUSE, Stéphanie

FR

C

DECAT, Daniel

NL

C

GALAND, Annick

FR

C

GALAND, Dominique

FR

C

DE POORTER, Hilde

NL

C

VANCAUWERBERGE, Bart

NL

C

DE BONDT, Annelies

NL

C

DE MEETER, Hilde

NL

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2013 relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des pensions.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Pensions, A. DE CROO